CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/04/2024, 22BX01357, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000049438356 |
| Judgement Number | 22BX01357 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | BERNAL |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier agricole (GFA) Evergreen a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Marsolan a délivré à M. B... A... un permis de construire deux hangars agricoles à couverture photovoltaïque, d'une emprise au sol totale de 1 298 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 823, au lieudit " Au Couchant de Foys " ainsi que la décision du 28 avril 2020 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire.
Par un jugement n° 2001183 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le GFA Evergreen, représenté par l'AARPI Rivière Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°2001183 du 9 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marsolan la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance ;
- il se prévaut d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige dès lors que les constructions projetées sont de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien qu'il détient ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le syndicat départemental de l'énergie du Gers a rendu son avis sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet et que le maire de Marsolan n'a pas recueilli l'avis de ce syndicat après la modification du dossier de demande de permis de construire ;
- le dossier de demande était incomplet dès lors que le plan de masse ne comporte pas de cotes NGF nécessaires à l'appréciation du risque d'inondation, que l'unité foncière est incomplète et que le risque de retrait et de gonflement des argiles identifié par le plan de prévention adopté par la commune le 8 février 2014 n'a pas été pris en compte en raison de l'absence du repère altimétrique sur le plan de masse, ce qui n'a pas permis à l'autorité administrative de porter une juste appréciation des incidences du projet sur le risque d'inondation ;
- le maire a autorisé...
Procédure contentieuse antérieure :
Le groupement foncier agricole (GFA) Evergreen a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 par lequel le maire de Marsolan a délivré à M. B... A... un permis de construire deux hangars agricoles à couverture photovoltaïque, d'une emprise au sol totale de 1 298 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 823, au lieudit " Au Couchant de Foys " ainsi que la décision du 28 avril 2020 rejetant le recours gracieux dirigé contre ce permis de construire.
Par un jugement n° 2001183 du 9 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2022 et un mémoire enregistré le 16 juin 2022, le GFA Evergreen, représenté par l'AARPI Rivière Avocats Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°2001183 du 9 mars 2022 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2019 ainsi que la décision de rejet du recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marsolan la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la formalité prévue par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ne lui est pas opposable car le permis n'a pas été affiché et la formalité n'a donc pas été portée à sa connaissance ;
- il se prévaut d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'arrêté en litige dès lors que les constructions projetées sont de nature à affecter directement les conditions de jouissance du bien qu'il détient ;
- l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que le syndicat départemental de l'énergie du Gers a rendu son avis sur la base d'un dossier de demande de permis de construire incomplet et que le maire de Marsolan n'a pas recueilli l'avis de ce syndicat après la modification du dossier de demande de permis de construire ;
- le dossier de demande était incomplet dès lors que le plan de masse ne comporte pas de cotes NGF nécessaires à l'appréciation du risque d'inondation, que l'unité foncière est incomplète et que le risque de retrait et de gonflement des argiles identifié par le plan de prévention adopté par la commune le 8 février 2014 n'a pas été pris en compte en raison de l'absence du repère altimétrique sur le plan de masse, ce qui n'a pas permis à l'autorité administrative de porter une juste appréciation des incidences du projet sur le risque d'inondation ;
- le maire a autorisé...
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