CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/04/2024, 22BX01149, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme JAYAT |
| Record Number | CETATEXT000049438354 |
| Judgement Number | 22BX01149 |
| Date | 16 avril 2024 |
| Counsel | SELARL DALEAS-HAMTAT-GABET AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus.
Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422, 1901423, 1901424, 1901425 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a réduit de 18 833,30 euros le prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de la base de la cotisation foncière des entreprises des six années concernées, déchargé la SARL Hourquet et fils de ces cotisations au titre de ces six années conformément à cette réduction de la base d'imposition, rejeté le surplus des conclusions des demandes et mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 28 décembre 2021, mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.
Il soutient que l'État ne peut être regardé comme la partie perdante dans le litige qui l'a opposé à la SARL Hourquet et fils, dès lors que l'exécution du jugement du tribunal a impliqué un dégrèvement de 1 633 euros sur le montant de 132 537 euros initialement mis en recouvrement.
Par deux mémoires enregistrés le 17 mai 2022 et le 25 mai 2022, la SARL Hourquet Investissement, venant aux droits de la SARL Hourquet et fils, représentée par la SELARL Daleas Hamtat Gabet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le moyen soulevé est infondé.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les...
Procédure antérieure :
La société à responsabilité limitée (SARL) Hourquet et fils a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des rappels de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2015 et des impositions primitives à la cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, en raison des locaux qu'elle occupe au 10 rue d'Oroix à Ponson-Dessus.
Par un jugement n°s 1901420, 1901421, 1901422, 1901423, 1901424, 1901425 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Pau a réduit de 18 833,30 euros le prix de revient des immobilisations à retenir pour la détermination de la base de la cotisation foncière des entreprises des six années concernées, déchargé la SARL Hourquet et fils de ces cotisations au titre de ces six années conformément à cette réduction de la base d'imposition, rejeté le surplus des conclusions des demandes et mis la somme de 1 200 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2022 et le 14 juin 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour d'annuler l'article 3 du jugement du 28 décembre 2021, mettant à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.
Il soutient que l'État ne peut être regardé comme la partie perdante dans le litige qui l'a opposé à la SARL Hourquet et fils, dès lors que l'exécution du jugement du tribunal a impliqué un dégrèvement de 1 633 euros sur le montant de 132 537 euros initialement mis en recouvrement.
Par deux mémoires enregistrés le 17 mai 2022 et le 25 mai 2022, la SARL Hourquet Investissement, venant aux droits de la SARL Hourquet et fils, représentée par la SELARL Daleas Hamtat Gabet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le moyen soulevé est infondé.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. A...,
- et les...
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