CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 02/05/2022, 19BX04529
| Presiding Judge | M. FAÏCK |
| Judgement Number | 19BX04529 |
| Record Number | CETATEXT000045766967 |
| Date | 02 mai 2022 |
| Counsel | SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH & ASSOCIES |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner Pôle emploi Martinique à lui verser les sommes de 50 000 et 80 000 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causé l'illégalité de cette décision.
Par un jugement n° 1800632 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 16 octobre 2015, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la situation de Monsieur B... et rejeté le surplus des conclusions de M. B....
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2019, sous le n° 19BX04529, et un mémoire enregistré le 27 mai 2021, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 octobre 2019 en tant qu'il a annulé la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté la candidature de M. B... à deux emplois de psychologue du travail, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses conclusions présentées au même titre ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal ;
3°) mettre à la charge de M. B... une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Il soutient que :
- La minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- M. B... n'a pas demandé l'annulation de la décision du 16 octobre 2015 dans le délai raisonnable d'un an consacré par la décision n° 387763 du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 ;
- L'accord collectif du 18 juin 2010 n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public employés par Pôle emploi, catégorie à laquelle appartient M. B..., dès lors que cet accord ne concernait que les agents qui ont été transférés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les effectifs de Pôle emploi ;
- L'intéressé n'a pas passé avec succès les épreuves pour accéder au niveau IV A et ensuite, au niveau IV B lui permettant d'occuper l'emploi auquel il postulait.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2021, M. B..., représenté par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Pôle emploi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa demande de première instance était bien recevable au regard du principe du délai raisonnable dès lors que ce délai a été interrompu par la saisine, à son initiative, du juge judiciaire d'un recours dirigé contre la décision en litige ; si le juge judiciaire a rendu un jugement d'incompétence sur sa demande le 29 mai 2017, ce jugement ne lui a pas été...
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté sa candidature à deux emplois de psychologue du travail, et de condamner Pôle emploi Martinique à lui verser les sommes de 50 000 et 80 000 euros en réparation des préjudices financier et moral que lui a causé l'illégalité de cette décision.
Par un jugement n° 1800632 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision du 16 octobre 2015, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de la situation de Monsieur B... et rejeté le surplus des conclusions de M. B....
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 26 novembre 2019, sous le n° 19BX04529, et un mémoire enregistré le 27 mai 2021, Pôle Emploi, représenté par Me Lonqueue, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 3 octobre 2019 en tant qu'il a annulé la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le directeur des ressources humaines de Pôle emploi Martinique a rejeté la candidature de M. B... à deux emplois de psychologue du travail, enjoint à Pôle emploi de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, mis à la charge de Pôle emploi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté ses conclusions présentées au même titre ;
2°) de rejeter les demandes présentées par M. B... devant le tribunal ;
3°) mettre à la charge de M. B... une somme de 5 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance.
Il soutient que :
- La minute du jugement attaqué ne comporte pas l'ensemble des signatures prescrites par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- M. B... n'a pas demandé l'annulation de la décision du 16 octobre 2015 dans le délai raisonnable d'un an consacré par la décision n° 387763 du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 ;
- L'accord collectif du 18 juin 2010 n'est pas applicable aux agents contractuels de droit public employés par Pôle emploi, catégorie à laquelle appartient M. B..., dès lors que cet accord ne concernait que les agents qui ont été transférés de l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes dans les effectifs de Pôle emploi ;
- L'intéressé n'a pas passé avec succès les épreuves pour accéder au niveau IV A et ensuite, au niveau IV B lui permettant d'occuper l'emploi auquel il postulait.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2021, M. B..., représenté par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Pôle emploi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que sa demande de première instance était bien recevable au regard du principe du délai raisonnable dès lors que ce délai a été interrompu par la saisine, à son initiative, du juge judiciaire d'un recours dirigé contre la décision en litige ; si le juge judiciaire a rendu un jugement d'incompétence sur sa demande le 29 mai 2017, ce jugement ne lui a pas été...
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