CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/04/2022, 21BX03328, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. ARTUS |
| Judgement Number | 21BX03328 |
| Record Number | CETATEXT000045592460 |
| Date | 11 avril 2022 |
| Counsel | SELARL D'AVOCATS THIERRY ZORO |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2101033 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2021 et 6 décembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Zoro, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 juillet 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance
Elle soutient que :
- la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 à midi.
Un mémoire, qui ne contenait pas d'éléments nouveaux, a été enregistré pour le préfet de la Vienne le 11 mars 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2101033 du 20 juillet 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 août 2021 et 6 décembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Zoro, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 20 juillet 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 mars 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, de délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés pour l'instance
Elle soutient que :
- la préfète aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté litigieux a méconnu les dispositions des 6° et 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- cet arrêté a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale ;
- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;
- l'illégalité de la décision lui refusant le séjour prive la décision lui faisant obligation de quitter le territoire de base légale.
Par ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022 à midi.
Un mémoire, qui ne contenait pas d'éléments nouveaux, a été enregistré pour le préfet de la Vienne le 11 mars 2022 postérieurement à la clôture de l'instruction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention...
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