CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 30/06/2020, 18BX02242, Inédit au recueil Lebon
Presiding Judge | Mme ZUCCARELLO |
Date | 30 juin 2020 |
Record Number | CETATEXT000042074310 |
Judgement Number | 18BX02242 |
Counsel | SCP NOYER - CAZCARRA |
Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux à lui verser la somme de 27 276,88 euros en réparation de ses préjudices résultant de la rupture de ses relations professionnelles.
Par un jugement n° 1602815 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CCI de Bordeaux à lui verser une somme de 19 582,66 euros en réparation de ses préjudices.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2018 et un mémoire enregistré le 25 juin 2019, la CCI Bordeaux Gironde, venant aux droits de le CCI de Bordeaux, représentée par la SCP Noyer Cazcarra, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2018 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A... ;
3°) de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en signant avec lui des contrats de vacation ;
- elle a légalement recouru à des contrats de vacation en vertu de l'article 49-5 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie, aucune exigence liée au nombre maximal et minimal d'heures n'est prescrite ;
- en outre, l'article 48-7 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie autorise les contrats permanents hors statut, sous certaines conditions ;
- l'agent exécutait des missions spécialisées, nécessitant une certaine expertise ;
- il ne résulte d'aucune disposition du statut qu'une irrégularité consistant à employer excessivement une personne par contrats de vacation implique de la considérer comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
- c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que le non-renouvellement de son dernier contrat était assimilable à un licenciement ouvrant droit à réparation à son profit ;
- l'agent ne justifie pas la réalité de ses préjudices ;
- c'est à tort que le tribunal lui a accordé la somme de 8 500 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ;
- c'est à bon droit que le tribunal ne lui a pas donné une indemnité de préavis car il n'est pas démontré que le non-respect du délai de préavis de deux mois lui ait causé un préjudice financier.
Par des mémoires enregistrés le 5 février et le 5 août 2019, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la CCI Bordeaux Gironde ;
2°) de réformer le jugement du 4 avril 2018 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné la CCI Bordeaux Gironde à lui verser une somme de 19 582,66 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de condamner la CCI Bordeaux Gironde à...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bordeaux à lui verser la somme de 27 276,88 euros en réparation de ses préjudices résultant de la rupture de ses relations professionnelles.
Par un jugement n° 1602815 du 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la CCI de Bordeaux à lui verser une somme de 19 582,66 euros en réparation de ses préjudices.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 6 juin 2018 et un mémoire enregistré le 25 juin 2019, la CCI Bordeaux Gironde, venant aux droits de le CCI de Bordeaux, représentée par la SCP Noyer Cazcarra, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 avril 2018 ;
2°) de rejeter la demande de première instance de M. A... ;
3°) de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité en signant avec lui des contrats de vacation ;
- elle a légalement recouru à des contrats de vacation en vertu de l'article 49-5 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie, aucune exigence liée au nombre maximal et minimal d'heures n'est prescrite ;
- en outre, l'article 48-7 du statut des personnels administratifs de chambre de commerce et d'industrie autorise les contrats permanents hors statut, sous certaines conditions ;
- l'agent exécutait des missions spécialisées, nécessitant une certaine expertise ;
- il ne résulte d'aucune disposition du statut qu'une irrégularité consistant à employer excessivement une personne par contrats de vacation implique de la considérer comme titulaire d'un contrat à durée indéterminée ;
- c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal a considéré que le non-renouvellement de son dernier contrat était assimilable à un licenciement ouvrant droit à réparation à son profit ;
- l'agent ne justifie pas la réalité de ses préjudices ;
- c'est à tort que le tribunal lui a accordé la somme de 8 500 euros au titre de ses troubles dans les conditions d'existence et de son préjudice moral ;
- c'est à bon droit que le tribunal ne lui a pas donné une indemnité de préavis car il n'est pas démontré que le non-respect du délai de préavis de deux mois lui ait causé un préjudice financier.
Par des mémoires enregistrés le 5 février et le 5 août 2019, M. A..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) de rejeter la requête de la CCI Bordeaux Gironde ;
2°) de réformer le jugement du 4 avril 2018 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a condamné la CCI Bordeaux Gironde à lui verser une somme de 19 582,66 euros en réparation de ses préjudices ;
3°) de condamner la CCI Bordeaux Gironde à...
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