CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 13/12/2018, 18BX00403, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. DE MALAFOSSE |
| Judgement Number | 18BX00403 |
| Record Number | CETATEXT000037815667 |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Counsel | SCP JEAN-PHILIPPE CASTON LAUGIER |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la société Athéma, titulaire du lot n° 5 d'un marché public relatif à la construction d'un bâtiment administratif et, d'autre part, d'annuler la décision implicite du payeur départemental de la Haute-Garonne rejetant sa demande, en date du 23 avril 2013, de paiement de la créance d'un montant de 82 634 euros qui lui a été cédée par la société Athéma, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011.
Par un jugement n° 1102540,1303419 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à verser à la société Industrias Durmi la somme de 82 634 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros à verser à la société Industrias Durmi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par un arrêt n° 15BX01011, 15BX01511 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 et rejeté les demandes de la société Industrias Durmi.
Par une décision n° 402270 du 26 janvier 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur pourvoi de la société Industrias Durmi, a annulé l'arrêt de la cour du 9 juin 2016 et lui a renvoyé l'affaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2015 et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2015 et, après cassation, le 6 mars 2018, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de la Haute-Garonne, représenté par la SCP Dumaine-Rodriguez, demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire relative à la validité de la convention de cession de créance conclue entre la société Athéma et la société Industrias Durmi ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 ;
3°) de rejeter la demande de la société Industrias Durmi ;
4°) de mettre à la charge de la société Industrias Durmi une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- par acte d'engagement en date du 28 avril 2009, il a confié à la société Athéma la réalisation du lot n° 5 " Menuiseries extérieures " dans l'opération de construction d'un bâtiment administratif ; la société Athéma a cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l'organisme de financement OSEO par bordereau Dailly en date du 21 octobre 2009 ; sur le fondement des dispositions de l'article 1690 du code civil, la société Athéma a cédé le 24 février 2010 une partie de sa créance résultant du marché à son fournisseur, la société Industrias Durmi, pour une somme totale de 82 634 euros ; cette société lui a notifié l'acte de cession de créance le 19 avril 2010 et il a informé cette société que cette notification devait être effectuée devant le comptable assignataire du marché ; la société Industrias Durmi a notifié l'acte de cession de créance au comptable le 10 mai 2010 ; par courrier du 11 mai 2010, le comptable a informé la société Industrias Durmi que la signification ne produirait aucun effet compte tenu de la cession totale du marché intervenue au profit de la société OSEO ; le 28 juillet 2010, la société OSEO a donné mainlevée partielle de notification de cession à hauteur de la somme de 82 634 euros représentant le montant des prestations confiées à la société Industrias Durmi ; le comptable public a procédé au dernier paiement des travaux au titre de l'exécution du marché public au profit de la société OSEO le 27 août 2010 ; la société Industrias Durmi a fait procéder à une nouvelle notification de la cession de créance du 24 février 2010 au comptable public le 22 septembre 2010 ; le 29 septembre 2010 la société Athéma a été placée en liquidation judiciaire ; il a été saisi le 21 mars 2011 par la société Industrias Durmi d'une demande de paiement de la somme de 82 634 euros, qu'il a rejetée par courrier du 29 mars 2011 ;
- par l'effet de la cession de créance du 21 octobre 2009, la société Athéma n'était plus titulaire de cette créance pour l'avoir intégralement cédée à la société OSEO qui en était devenue seule propriétaire, et elle ne pouvait donc plus céder une partie de cette créance à la société Industrias Durmi ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la cession de créance du 24...
Procédure antérieure :
La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la société Athéma, titulaire du lot n° 5 d'un marché public relatif à la construction d'un bâtiment administratif et, d'autre part, d'annuler la décision implicite du payeur départemental de la Haute-Garonne rejetant sa demande, en date du 23 avril 2013, de paiement de la créance d'un montant de 82 634 euros qui lui a été cédée par la société Athéma, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011.
Par un jugement n° 1102540,1303419 du 3 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à verser à la société Industrias Durmi la somme de 82 634 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, mis à la charge du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne une somme de 1 500 euros à verser à la société Industrias Durmi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.
Par un arrêt n° 15BX01011, 15BX01511 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 et rejeté les demandes de la société Industrias Durmi.
Par une décision n° 402270 du 26 janvier 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur pourvoi de la société Industrias Durmi, a annulé l'arrêt de la cour du 9 juin 2016 et lui a renvoyé l'affaire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 26 mars 2015 et des mémoires enregistrés le 16 octobre 2015 et, après cassation, le 6 mars 2018, le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT) de la Haute-Garonne, représenté par la SCP Dumaine-Rodriguez, demande à la cour :
1°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire relative à la validité de la convention de cession de créance conclue entre la société Athéma et la société Industrias Durmi ;
2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 février 2015 ;
3°) de rejeter la demande de la société Industrias Durmi ;
4°) de mettre à la charge de la société Industrias Durmi une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- par acte d'engagement en date du 28 avril 2009, il a confié à la société Athéma la réalisation du lot n° 5 " Menuiseries extérieures " dans l'opération de construction d'un bâtiment administratif ; la société Athéma a cédé la totalité de la créance résultant de ce marché à l'organisme de financement OSEO par bordereau Dailly en date du 21 octobre 2009 ; sur le fondement des dispositions de l'article 1690 du code civil, la société Athéma a cédé le 24 février 2010 une partie de sa créance résultant du marché à son fournisseur, la société Industrias Durmi, pour une somme totale de 82 634 euros ; cette société lui a notifié l'acte de cession de créance le 19 avril 2010 et il a informé cette société que cette notification devait être effectuée devant le comptable assignataire du marché ; la société Industrias Durmi a notifié l'acte de cession de créance au comptable le 10 mai 2010 ; par courrier du 11 mai 2010, le comptable a informé la société Industrias Durmi que la signification ne produirait aucun effet compte tenu de la cession totale du marché intervenue au profit de la société OSEO ; le 28 juillet 2010, la société OSEO a donné mainlevée partielle de notification de cession à hauteur de la somme de 82 634 euros représentant le montant des prestations confiées à la société Industrias Durmi ; le comptable public a procédé au dernier paiement des travaux au titre de l'exécution du marché public au profit de la société OSEO le 27 août 2010 ; la société Industrias Durmi a fait procéder à une nouvelle notification de la cession de créance du 24 février 2010 au comptable public le 22 septembre 2010 ; le 29 septembre 2010 la société Athéma a été placée en liquidation judiciaire ; il a été saisi le 21 mars 2011 par la société Industrias Durmi d'une demande de paiement de la somme de 82 634 euros, qu'il a rejetée par courrier du 29 mars 2011 ;
- par l'effet de la cession de créance du 21 octobre 2009, la société Athéma n'était plus titulaire de cette créance pour l'avoir intégralement cédée à la société OSEO qui en était devenue seule propriétaire, et elle ne pouvait donc plus céder une partie de cette créance à la société Industrias Durmi ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la cession de créance du 24...
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