CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 13/07/2023, 21BX03032, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Record Number | CETATEXT000047862038 |
| Judgement Number | 21BX03032 |
| Date | 13 juillet 2023 |
| Counsel | ABEILLE ET ASSOCIES CABINET D'AVOCATS |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société CNA Insurance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 861,11 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Par un jugement n° 1903447 du 1er juin 2021, le tribunal a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société CNA Insurance devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société CNA Insurance à lui verser la somme de 861,11 euros en remboursement des frais d'expertise qu'il a avancés ;
4°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
A titre principal :
- la tardiveté d'un recours contentieux étant d'ordre public, elle peut être invoquée à tout moment ; la société CNA Insurance a reçu le 3 septembre 2018 le titre exécutoire sur lequel figuraient les voies et délais de recours, sans qu'il soit besoin de préciser la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction administrative ; la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 9 novembre 2018 était ainsi irrecevable pour tardiveté ;
A titre subsidiaire :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les moyens de légalité interne invoqués par la société CNA Insurance ;
- la compétence de l'ONIAM pour émettre des titres exécutoires a été reconnue par l'avis du Conseil d'Etat n° 426321 du 9 mai 2019 et par toutes les juridictions saisies de cette question ;
- dès lors que les frais d'expertise ne constituent pas un préjudice subi par la victime, la part de responsabilité retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ne leur est pas applicable, de sorte qu'ils doivent lui être remboursés en totalité par l'assureur du centre hospitalier responsable ;
- alors que le tribunal a reconnu que l'avis des sommes à payer adressé à la société CNA Insurance n'était qu'une ampliation de l'ordre à recouvrer...
Procédure contentieuse antérieure :
La société CNA Insurance a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 861,11 euros émis à son encontre par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Par un jugement n° 1903447 du 1er juin 2021, le tribunal a annulé ce titre exécutoire.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 et des mémoires enregistrés les 8 juin et 23 novembre 2022, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et Associés, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par la société CNA Insurance devant le tribunal ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner la société CNA Insurance à lui verser la somme de 861,11 euros en remboursement des frais d'expertise qu'il a avancés ;
4°) de mettre à la charge de la société CNA Insurance une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
A titre principal :
- la tardiveté d'un recours contentieux étant d'ordre public, elle peut être invoquée à tout moment ; la société CNA Insurance a reçu le 3 septembre 2018 le titre exécutoire sur lequel figuraient les voies et délais de recours, sans qu'il soit besoin de préciser la juridiction compétente à l'intérieur de la juridiction administrative ; la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 9 novembre 2018 était ainsi irrecevable pour tardiveté ;
A titre subsidiaire :
- le jugement est irrégulier en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur les moyens de légalité interne invoqués par la société CNA Insurance ;
- la compétence de l'ONIAM pour émettre des titres exécutoires a été reconnue par l'avis du Conseil d'Etat n° 426321 du 9 mai 2019 et par toutes les juridictions saisies de cette question ;
- dès lors que les frais d'expertise ne constituent pas un préjudice subi par la victime, la part de responsabilité retenue par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) ne leur est pas applicable, de sorte qu'ils doivent lui être remboursés en totalité par l'assureur du centre hospitalier responsable ;
- alors que le tribunal a reconnu que l'avis des sommes à payer adressé à la société CNA Insurance n'était qu'une ampliation de l'ordre à recouvrer...
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