CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 16/02/2023, 19BX04962, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme GIRAULT |
| Judgement Number | 19BX04962 |
| Record Number | CETATEXT000047206300 |
| Date | 16 février 2023 |
| Counsel | DE BOUSSAC-DI PACE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident médical survenu le 16 juin 2006 et, d'autre part, de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité totale de 782 101,17 euros, y compris la provision déjà versée de 127 650,38 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'infection nosocomiale contractée le 16 juin 2006.
A... un jugement n° 1803976 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part mis à la charge de l'ONIAM une indemnité de 164 729,97 euros, y compris les provisions déjà versées de 127 650,38 euros, et, d'autre part, condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM solidairement à verser à M. D... une indemnité de 32 711,96 euros, y compris les provisions déjà versées de 20 000 euros. Il a également condamné le CHU de Bordeaux et son assureur à verser solidairement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde la somme de 28 516,18 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 080 euros, et mis à la charge de l'établissement hospitalier les frais d'expertise.
Procédure devant la cour :
A... une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019 et 7 juillet 2020, M. D..., représenté A... la SELARL Mescam et Braun, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2019 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité de 235 424,61 euros, dont la provision de 20 000 euros devra être déduite, en réparation des préjudices subis en raison de l'accident médical survenu le 16 juin 2006 ;
3°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité de 724 324,84 euros, dont sera déduite la provision de 127 650,38 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale contractée le 16 juin 2006 ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux, de la SHAM et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- le partage de responsabilité retenu A... les premiers juges ne peut qu'être confirmé ;
- s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A... un barème, encore moins A... celui établi A... l'ONIAM ; la capitalisation doit être faite au vu de la table de la Gazette du Palais de 2018 ;
- les premiers juges ont statué ultra petita sur certains postes de préjudices dès lors qu'ils n'étaient pas saisis de l'aggravation intervenue en 2016 et que celle-ci n'a pas encore donné lieu à une demande préalable, pas plus qu'à une offre de l'ONIAM ; tel est le cas pour la tierce personne temporaire pour la période comprise entre le 1er mars 2012 et la consolidation de son état de santé après l'aggravation et pour le déficit fonctionnel temporaire pour la période à compter de 2015 ;
- le jugement peut être confirmé s'agissant des honoraires du médecin conseil et des frais de dossier médical ; l'indemnisation forfaitaire proposée A... l'ONIAM doit être écartée ; il a A... ailleurs exposé des frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux, qui sont imputables à l'infection nosocomiale à hauteur de 11 616,49 euros et à l'accident pour un montant de 154,46 euros ; l'ONIAM ne saurait lui reprocher d'avoir choisi le parcours le plus rapide et non celui qui est le plus court ; le seul fait qu'il n'a pas conservé de copie du certificat d'immatriculation du véhicule ne saurait le priver de toute indemnisation ; à titre subsidiaire, la cour peut appliquer le barème fiscal pour un véhicule de quatre chevaux au lieu de huit ;
- le besoin d'assistance d'une tierce personne a été évalué à huit heures A... semaine entre le 16 juin 2006 et le 19 août 2008 ; il n'y a pas lieu d'exclure la période durant laquelle l'incapacité est due à l'atteinte neurologique ; il n'y a pas lieu d'aller au-delà de la date de consolidation fixée au 18 mars 2011, ni de tenir compte de la prestation de compensation du handicap perçue en 2016, ou des réductions ou crédits d'impôts dont il pourrait bénéficier ; il convient de retenir un coût horaire de 20 euros et non de 12,60 euros et 13,50 euros comme l'a fait le tribunal en méconnaissance du principe de réparation intégrale ; le préjudice s'élève ainsi à 31 840 euros, à répartir entre le CHU et l'ONIAM ;
- il bénéficiait d'un emploi stable avant l'accident, son contrat à durée déterminée ayant été renouvelé A... deux fois ; le seul fait qu'il ne fasse plus partie des effectifs de la communauté de communes est dû à son arrêt de travail ; c'est à tort que les premiers juges ont restreint la période indemnisable du 16 septembre au 4 octobre 2016 ; à tout le moins, doit être indemnisée la perte de chance d'exercer une activité professionnelle, sans tenir compte des hypothèses de reconversion en télétravail émises A... l'expert qui s'est prononcé sur l'aggravation ; en tenant compte d'une part de son salaire et d'autre part des indemnités journalières, la perte de revenus pour la période antérieure au 7 juin 2007, exclusivement imputable à l'accident médical, s'élève à un montant qui, une fois revalorisé, est de 4 655,67 euros ; pour la période comprise entre le 7 juin 2007 et le 18 mars 2011, le préjudice s'élève, compte tenu de la pension et de la rente d'invalidité, à 25 288,65 euros ; le montant total du préjudice est imputable à hauteur de 13 085,22 euros à l'accident et de 16 859,10 euros à l'infection ;
- le besoin permanent d'aide A... une tierce personne est imputable à l'infection nosocomiale et représente huit heures A... semaine, à 20 euros de l'heure, soit 8 320 euros A... an ; le montant total du préjudice représente, en tenant compte d'une capitalisation à la date du 18 mars 2020, 269 451,52 euros, montant dont il convient de déduire la prestation de compensation du handicap, perçue entre juin 2016 et mai 2023, pour un montant de 74 989,56 euros ; l'indemnité peut ainsi être fixée à 194 461,96 euros ;
- le jugement peut être confirmé s'agissant du coût d'aménagement de sa salle de bains et le coût d'adaptation du véhicule, mis à la charge de l'ONIAM pour des montants respectifs de 2 558,38 euros et 6 066,86 euros ;
- alors qu'il est dans l'incapacité d'exercer une profession et reconnu travailleur handicapé, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs ; il a, à tout le moins, perdu une chance de retrouver et conserver un emploi ; sur les mêmes bases que pour la perte de gains professionnels actuels, le préjudice peut être fixé, pour la période du 18 mars 2011 au 17 mars 2020, à 136 080 euros et, pour la période future, à 489 676,32 euros ; une fois déduite la rente d'invalidité, le solde de 361 572,71 euros est imputable pour un tiers à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ;
- au moment de l'accident, il devait être titularisé sur un poste de conducteur spécialisé créé pour lui ; eu égard à la perte de chance d'être titularisé, mais aussi l'impossibilité de retrouver un emploi et l'incidence sur sa carrière et sa retraite, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de 90 000 euros, dans les mêmes conditions de répartition d'imputabilité pour un tiers à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ;
- la base d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être portée à 750 euros A... mois, ce qui donne une indemnisation de 22 325 euros, dont 3131,25 euros imputables à l'accident médical et 19 193,75 à l'infection ;
- l'indemnisation des souffrances endurées a été sous-évaluée A... le tribunal et doit être portée à 50 000 euros ;
- le déficit fonctionnel permanent, qui tient compte notamment de la perte de qualité de vie, peut être fixé à 150 000 euros ;
- les sommes allouées au titre du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel ne sont pas contestées.
A... deux mémoires, enregistrés les 8 juin 2020 et 5 août 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté A... la SELARL Birot Ravaut et associés, conclut :
1°) à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2019 afin de limiter le montant de l'indemnisation à 95 564,31 euros ou, à titre subsidiaire, à 151 803,66 euros, duquel il convient de déduire la provision de 727,70 euros allouée à la suite de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 17 décembre 2008, et les deux provisions d'un montant total de 126 922,68 euros, allouées après ordonnances du juge des référés des 29 janvier 2015 et 31 décembre 2018 ;
2°) à la condamnation de M. D... à rembourser le trop-perçu de provisions ;
3°) au rejet des conclusions de la CPAM de la Gironde ;
4°) au rejet des conclusions présentées A... M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le partage de responsabilité retenu A... les premiers juges s'agissant de l'accident médical non fautif et du retard fautif de diagnostic et de prise en charge de quatorze jours doit être confirmé, de même que l'engagement de la solidarité nationale pour la réparation des dommages...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, d'une part, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux et la société hospitalière des assurances mutuelles (SHAM), son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité totale de 245 566,65 euros, y compris la provision déjà versée de 20 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'accident médical survenu le 16 juin 2006 et, d'autre part, de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité totale de 782 101,17 euros, y compris la provision déjà versée de 127 650,38 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'infection nosocomiale contractée le 16 juin 2006.
A... un jugement n° 1803976 du 5 novembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a d'une part mis à la charge de l'ONIAM une indemnité de 164 729,97 euros, y compris les provisions déjà versées de 127 650,38 euros, et, d'autre part, condamné le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM solidairement à verser à M. D... une indemnité de 32 711,96 euros, y compris les provisions déjà versées de 20 000 euros. Il a également condamné le CHU de Bordeaux et son assureur à verser solidairement à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde la somme de 28 516,18 euros, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion pour un montant de 1 080 euros, et mis à la charge de l'établissement hospitalier les frais d'expertise.
Procédure devant la cour :
A... une requête et un mémoire, enregistrés les 26 décembre 2019 et 7 juillet 2020, M. D..., représenté A... la SELARL Mescam et Braun, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2019 ;
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux et la SHAM, son assureur, solidairement à hauteur de 90 % et l'ONIAM à hauteur de 10 %, à lui verser une indemnité de 235 424,61 euros, dont la provision de 20 000 euros devra être déduite, en réparation des préjudices subis en raison de l'accident médical survenu le 16 juin 2006 ;
3°) de condamner l'ONIAM à lui verser une indemnité de 724 324,84 euros, dont sera déduite la provision de 127 650,38 euros, en réparation des préjudices subis à la suite de l'infection nosocomiale contractée le 16 juin 2006 ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Bordeaux, de la SHAM et de l'ONIAM la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Il soutient que :
- le partage de responsabilité retenu A... les premiers juges ne peut qu'être confirmé ;
- s'agissant de l'évaluation des préjudices, le juge n'est pas tenu A... un barème, encore moins A... celui établi A... l'ONIAM ; la capitalisation doit être faite au vu de la table de la Gazette du Palais de 2018 ;
- les premiers juges ont statué ultra petita sur certains postes de préjudices dès lors qu'ils n'étaient pas saisis de l'aggravation intervenue en 2016 et que celle-ci n'a pas encore donné lieu à une demande préalable, pas plus qu'à une offre de l'ONIAM ; tel est le cas pour la tierce personne temporaire pour la période comprise entre le 1er mars 2012 et la consolidation de son état de santé après l'aggravation et pour le déficit fonctionnel temporaire pour la période à compter de 2015 ;
- le jugement peut être confirmé s'agissant des honoraires du médecin conseil et des frais de dossier médical ; l'indemnisation forfaitaire proposée A... l'ONIAM doit être écartée ; il a A... ailleurs exposé des frais de déplacement pour se rendre à des rendez-vous médicaux, qui sont imputables à l'infection nosocomiale à hauteur de 11 616,49 euros et à l'accident pour un montant de 154,46 euros ; l'ONIAM ne saurait lui reprocher d'avoir choisi le parcours le plus rapide et non celui qui est le plus court ; le seul fait qu'il n'a pas conservé de copie du certificat d'immatriculation du véhicule ne saurait le priver de toute indemnisation ; à titre subsidiaire, la cour peut appliquer le barème fiscal pour un véhicule de quatre chevaux au lieu de huit ;
- le besoin d'assistance d'une tierce personne a été évalué à huit heures A... semaine entre le 16 juin 2006 et le 19 août 2008 ; il n'y a pas lieu d'exclure la période durant laquelle l'incapacité est due à l'atteinte neurologique ; il n'y a pas lieu d'aller au-delà de la date de consolidation fixée au 18 mars 2011, ni de tenir compte de la prestation de compensation du handicap perçue en 2016, ou des réductions ou crédits d'impôts dont il pourrait bénéficier ; il convient de retenir un coût horaire de 20 euros et non de 12,60 euros et 13,50 euros comme l'a fait le tribunal en méconnaissance du principe de réparation intégrale ; le préjudice s'élève ainsi à 31 840 euros, à répartir entre le CHU et l'ONIAM ;
- il bénéficiait d'un emploi stable avant l'accident, son contrat à durée déterminée ayant été renouvelé A... deux fois ; le seul fait qu'il ne fasse plus partie des effectifs de la communauté de communes est dû à son arrêt de travail ; c'est à tort que les premiers juges ont restreint la période indemnisable du 16 septembre au 4 octobre 2016 ; à tout le moins, doit être indemnisée la perte de chance d'exercer une activité professionnelle, sans tenir compte des hypothèses de reconversion en télétravail émises A... l'expert qui s'est prononcé sur l'aggravation ; en tenant compte d'une part de son salaire et d'autre part des indemnités journalières, la perte de revenus pour la période antérieure au 7 juin 2007, exclusivement imputable à l'accident médical, s'élève à un montant qui, une fois revalorisé, est de 4 655,67 euros ; pour la période comprise entre le 7 juin 2007 et le 18 mars 2011, le préjudice s'élève, compte tenu de la pension et de la rente d'invalidité, à 25 288,65 euros ; le montant total du préjudice est imputable à hauteur de 13 085,22 euros à l'accident et de 16 859,10 euros à l'infection ;
- le besoin permanent d'aide A... une tierce personne est imputable à l'infection nosocomiale et représente huit heures A... semaine, à 20 euros de l'heure, soit 8 320 euros A... an ; le montant total du préjudice représente, en tenant compte d'une capitalisation à la date du 18 mars 2020, 269 451,52 euros, montant dont il convient de déduire la prestation de compensation du handicap, perçue entre juin 2016 et mai 2023, pour un montant de 74 989,56 euros ; l'indemnité peut ainsi être fixée à 194 461,96 euros ;
- le jugement peut être confirmé s'agissant du coût d'aménagement de sa salle de bains et le coût d'adaptation du véhicule, mis à la charge de l'ONIAM pour des montants respectifs de 2 558,38 euros et 6 066,86 euros ;
- alors qu'il est dans l'incapacité d'exercer une profession et reconnu travailleur handicapé, c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande présentée au titre de la perte de gains professionnels futurs ; il a, à tout le moins, perdu une chance de retrouver et conserver un emploi ; sur les mêmes bases que pour la perte de gains professionnels actuels, le préjudice peut être fixé, pour la période du 18 mars 2011 au 17 mars 2020, à 136 080 euros et, pour la période future, à 489 676,32 euros ; une fois déduite la rente d'invalidité, le solde de 361 572,71 euros est imputable pour un tiers à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ;
- au moment de l'accident, il devait être titularisé sur un poste de conducteur spécialisé créé pour lui ; eu égard à la perte de chance d'être titularisé, mais aussi l'impossibilité de retrouver un emploi et l'incidence sur sa carrière et sa retraite, il y a lieu de l'indemniser à hauteur de 90 000 euros, dans les mêmes conditions de répartition d'imputabilité pour un tiers à l'accident et pour les deux tiers restants à l'infection ;
- la base d'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire doit être portée à 750 euros A... mois, ce qui donne une indemnisation de 22 325 euros, dont 3131,25 euros imputables à l'accident médical et 19 193,75 à l'infection ;
- l'indemnisation des souffrances endurées a été sous-évaluée A... le tribunal et doit être portée à 50 000 euros ;
- le déficit fonctionnel permanent, qui tient compte notamment de la perte de qualité de vie, peut être fixé à 150 000 euros ;
- les sommes allouées au titre du préjudice esthétique permanent et du préjudice sexuel ne sont pas contestées.
A... deux mémoires, enregistrés les 8 juin 2020 et 5 août 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté A... la SELARL Birot Ravaut et associés, conclut :
1°) à la réformation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 novembre 2019 afin de limiter le montant de l'indemnisation à 95 564,31 euros ou, à titre subsidiaire, à 151 803,66 euros, duquel il convient de déduire la provision de 727,70 euros allouée à la suite de l'avis de la commission de conciliation et d'indemnisation du 17 décembre 2008, et les deux provisions d'un montant total de 126 922,68 euros, allouées après ordonnances du juge des référés des 29 janvier 2015 et 31 décembre 2018 ;
2°) à la condamnation de M. D... à rembourser le trop-perçu de provisions ;
3°) au rejet des conclusions de la CPAM de la Gironde ;
4°) au rejet des conclusions présentées A... M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que :
- le partage de responsabilité retenu A... les premiers juges s'agissant de l'accident médical non fautif et du retard fautif de diagnostic et de prise en charge de quatorze jours doit être confirmé, de même que l'engagement de la solidarité nationale pour la réparation des dommages...
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