CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 05/05/2022, 20BX04057, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme MEYER |
| Judgement Number | 20BX04057 |
| Record Number | CETATEXT000045778133 |
| Date | 05 mai 2022 |
| Counsel | SCP MATUCHANSKY POUPOT VALDELIEVRE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800412 du 18 juin 2019 par lequel le tribunal a annulé la décision du directeur général du CHU de Martinique du 15 janvier 2018 portant détachement de Mme D... en qualité d'attachée d'administration hospitalière stagiaire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2000146 du 15 octobre 2020, le tribunal a enjoint au directeur général du CHU de Martinique, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer la décision du 14 décembre 2018 prononçant la titularisation
de Mme D... dans le grade d'attaché d'administration hospitalière et de publier un nouvel avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré
le 8 mars 2022, le CHU de Martinique, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement, qui n'explicite pas en quoi l'exécution du jugement du 18 juin 2019 annulant la décision portant détachement de Mme D... impliquait de retirer la décision de titularisation devenue définitive, est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code
de justice administrative ;
- une annulation contentieuse n'implique pas nécessairement que l'administration revienne sur des décisions créatrices de droit devenues définitives ; si la décision de titularisation de Mme D... du 14 décembre 2018 avait été contestée, elle aurait été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 15 janvier 2018, mais Mme B... a laissé la décision de titularisation devenir définitive sans demander son annulation ; dès lors que Mme B..., bénéficiaire de l'annulation contentieuse de la décision du 15 janvier 2018 détachant Mme D... dans le corps des attachés d'administration hospitalière, prononcée pour un vice de procédure, n'avait pas droit à obtenir ce qui lui avait été initialement refusé, l'annulation de la...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'enjoindre au centre hospitalier universitaire (CHU) de Martinique de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1800412 du 18 juin 2019 par lequel le tribunal a annulé la décision du directeur général du CHU de Martinique du 15 janvier 2018 portant détachement de Mme D... en qualité d'attachée d'administration hospitalière stagiaire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2000146 du 15 octobre 2020, le tribunal a enjoint au directeur général du CHU de Martinique, dans un délai de deux mois et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de retirer la décision du 14 décembre 2018 prononçant la titularisation
de Mme D... dans le grade d'attaché d'administration hospitalière et de publier un nouvel avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2020 et un mémoire enregistré
le 8 mars 2022, le CHU de Martinique, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme B... devant le tribunal ;
3°) de mettre à la charge de Mme B... une somme de 2 500 euros au titre de
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement, qui n'explicite pas en quoi l'exécution du jugement du 18 juin 2019 annulant la décision portant détachement de Mme D... impliquait de retirer la décision de titularisation devenue définitive, est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 9 du code
de justice administrative ;
- une annulation contentieuse n'implique pas nécessairement que l'administration revienne sur des décisions créatrices de droit devenues définitives ; si la décision de titularisation de Mme D... du 14 décembre 2018 avait été contestée, elle aurait été annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision du 15 janvier 2018, mais Mme B... a laissé la décision de titularisation devenir définitive sans demander son annulation ; dès lors que Mme B..., bénéficiaire de l'annulation contentieuse de la décision du 15 janvier 2018 détachant Mme D... dans le corps des attachés d'administration hospitalière, prononcée pour un vice de procédure, n'avait pas droit à obtenir ce qui lui avait été initialement refusé, l'annulation de la...
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