CAA de BORDEAUX, , 23/06/2017, 17BX01467, Inédit au recueil Lebon
| Record Number | CETATEXT000035701414 |
| Judgement Number | 17BX01467 |
| Date | 23 juin 2017 |
| Counsel | POUDAMPA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
M. A...B..., représenté par MeC..., a saisi la cour, le 10 mai 2017, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 1701751 du 5 mai 2017 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 avril 2017 le plaçant en rétention.
Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mai 2017, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M. B...demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, en tant que ces dispositions prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention.
Il soutient que :
- la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
- cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- les décisions de placement en rétention sont des décisions administratives relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'il appartient au seul juge administratif d'en connaître, conformément à un principe fondamental reconnu par les lois de la République et découlant de la conception française de la séparation des pouvoirs ;
- en prévoyant que le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître de la contestation de la décision de placement en rétention, sans préciser les pouvoirs ainsi conférés à ce juge et sans notamment lui conférer un pouvoir d'annulation ou de réformation de la décision comme celui dont dispose le juge administratif, la disposition législative contestée porte atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et à un droit à un procès équitable, droits découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;
Vu le code de justice...
M. A...B..., représenté par MeC..., a saisi la cour, le 10 mai 2017, d'un appel dirigé contre l'ordonnance n° 1701751 du 5 mai 2017 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 11 avril 2017 le plaçant en rétention.
Par un mémoire distinct, enregistré le 13 mai 2017, déposé au titre des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 modifiée du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et R. 771-3 du code de justice administrative, M. B...demande à la cour de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, en tant que ces dispositions prévoient que la décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention.
Il soutient que :
- la disposition législative critiquée est applicable au litige ;
- cette disposition n'a pas été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- les décisions de placement en rétention sont des décisions administratives relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, de sorte qu'il appartient au seul juge administratif d'en connaître, conformément à un principe fondamental reconnu par les lois de la République et découlant de la conception française de la séparation des pouvoirs ;
- en prévoyant que le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître de la contestation de la décision de placement en rétention, sans préciser les pouvoirs ainsi conférés à ce juge et sans notamment lui conférer un pouvoir d'annulation ou de réformation de la décision comme celui dont dispose le juge administratif, la disposition législative contestée porte atteinte au droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et à un droit à un procès équitable, droits découlant de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ;
Vu le code de justice...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI