CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 25/06/2020, 18BX03583, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. SALVI |
| Record Number | CETATEXT000042043269 |
| Date | 25 juin 2020 |
| Judgement Number | 18BX03583 |
| Counsel | GAGNERE |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le courrier du commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde du 1er juin 2016 l'informant de l'existence d'un trop-perçu de solde de 3 248,22 euros ainsi que le titre de perception émis à la suite de celui-ci.
Par une ordonnance n° 1603566 du 6 septembre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 6 septembre 2018 du président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de faire droit à sa demande.
Il soutient que :
- le premier juge ne pouvait sans irrégularité faire application de la solution dégagée par l'avis du Conseil d'État n° 419227 du 25 juin 2018 dès lors que celle-ci aboutit à le priver de son droit au recours et à méconnaître le principe de sécurité juridique, lequel implique que le cadre juridique procédural applicable soit celui en vigueur à la date de la décision contestée ;
- la décision du 1er juin 2016 forme avec le titre de perception litigieux une opération complexe et doit donc pouvoir faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ;
- le courrier du 1er juin 2016 constitue une décision susceptible de recours dès lors qu'il mentionnait qu'il " [valait] décision administrative " et que la décision de la commission des recours des militaires indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
- le bien-fondé de la créance litigieuse n'est pas établi ;
- la créance est prescrite ;
- la ministre des armées a officiellement annoncé l'abandon des procédures de recouvrement des indus résultant des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'avis du Conseil d'État n° 419227 ayant été rendu le 25 juin 2018 et l'ordonnance attaquée ayant été prononcée le 6 septembre 2018, M. D... disposait d'un délai de deux mois pour régulariser sa requête en joignant à l'appui de celle-ci, le titre de perception émis le 22 septembre 2016 à son encontre dont il a eu connaissance de manière certaine le 12 octobre 2016.
Vu les autres pièces du...
Procédure contentieuse antérieure :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le courrier du commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde du 1er juin 2016 l'informant de l'existence d'un trop-perçu de solde de 3 248,22 euros ainsi que le titre de perception émis à la suite de celui-ci.
Par une ordonnance n° 1603566 du 6 septembre 2018, le président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2018, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 6 septembre 2018 du président de la première chambre du tribunal administratif de Bordeaux ;
2°) de faire droit à sa demande.
Il soutient que :
- le premier juge ne pouvait sans irrégularité faire application de la solution dégagée par l'avis du Conseil d'État n° 419227 du 25 juin 2018 dès lors que celle-ci aboutit à le priver de son droit au recours et à méconnaître le principe de sécurité juridique, lequel implique que le cadre juridique procédural applicable soit celui en vigueur à la date de la décision contestée ;
- la décision du 1er juin 2016 forme avec le titre de perception litigieux une opération complexe et doit donc pouvoir faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir ;
- le courrier du 1er juin 2016 constitue une décision susceptible de recours dès lors qu'il mentionnait qu'il " [valait] décision administrative " et que la décision de la commission des recours des militaires indiquait qu'elle pouvait faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative ;
- le bien-fondé de la créance litigieuse n'est pas établi ;
- la créance est prescrite ;
- la ministre des armées a officiellement annoncé l'abandon des procédures de recouvrement des indus résultant des dysfonctionnements du logiciel unique à vocation interarmées de la solde.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2019, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que l'avis du Conseil d'État n° 419227 ayant été rendu le 25 juin 2018 et l'ordonnance attaquée ayant été prononcée le 6 septembre 2018, M. D... disposait d'un délai de deux mois pour régulariser sa requête en joignant à l'appui de celle-ci, le titre de perception émis le 22 septembre 2016 à son encontre dont il a eu connaissance de manière certaine le 12 octobre 2016.
Vu les autres pièces du...
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