CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00602, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00602 |
| Date | 13 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043936007 |
| Counsel | POUDAMPA |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2004464 du 5 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M. A..., représenté par Me Poudampa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la Charente ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre " les entiers dépens ", la somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se bornant à l'éloigner du territoire vers " tout pays où il est légalement admissible " sans préciser lequel ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'est pas motivée et est manifestement disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas un trouble pour l'ordre public.
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2020/020105 en date du 21 janvier 2021, a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent...
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2004464 du 5 octobre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une requête enregistrée le 14 février 2021, M. A..., représenté par Me Poudampa, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 octobre 2020 ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 du préfet de la Charente ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat, outre " les entiers dépens ", la somme de 1 200 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en se bornant à l'éloigner du territoire vers " tout pays où il est légalement admissible " sans préciser lequel ;
- l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an n'est pas motivée et est manifestement disproportionnée dès lors qu'il ne représente pas un trouble pour l'ordre public.
Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2020/020105 en date du 21 janvier 2021, a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI