CAA de BORDEAUX, , 13/08/2021, 21BX00462, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX00462 |
| Date | 13 août 2021 |
| Record Number | CETATEXT000043935989 |
| Counsel | SCP BREILLAT DIEUMEGARD MASSON |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par des jugements n° 2002977 et 2002976 du 5 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
I- Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 sous le n° 21BX00462, Mme E... épouse F..., représentée par Me Masson, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2002977 du tribunal administratif de Poitiers du 5 janvier 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Charente-Maritime ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreurs d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée en France depuis plus d'un an avec son époux et leurs deux filles afin de fuir les menaces subies dans leur...
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E... épouse F... et M. B... F... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2020 par lesquels le préfet de la Charente-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par des jugements n° 2002977 et 2002976 du 5 janvier 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leurs demandes.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
I- Par une requête, enregistrée le 3 février 2021 sous le n° 21BX00462, Mme E... épouse F..., représentée par Me Masson, demande à la cour :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler le jugement n° 2002977 du tribunal administratif de Poitiers du 5 janvier 2021 ;
3°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Charente-Maritime ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait statué sur sa situation administrative et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
- l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ;
- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'erreurs d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est entrée en France depuis plus d'un an avec son époux et leurs deux filles afin de fuir les menaces subies dans leur...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI