CAA de BORDEAUX, , 05/12/2018, 17BX00344, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 17BX00344 |
| Date | 05 décembre 2018 |
| Record Number | CETATEXT000037770557 |
| Counsel | CABINET KPDB |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006.
Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une ordonnance n° 17BX00344 du 5 octobre 2017 le juge d'appel des référés a annulé l'ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, ordonné la mesure d'expertise sollicitée et désigné M. B...D...en qualité d'expert.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2018, la compagnie Allianz Iard et la société Nouvelle d'exploitation Cuendet, représentées par MeE..., demandent à la cour de mettre hors de cause de l'expertise ordonnée le 5 octobre 2017 la société Nouvelle d'exploitation Cuendet et son assureur la compagnie Allianz Iard.
Elles soutiennent que :
- la première réunion d'expertise s'étant déroulée le 13 novembre elles sont recevable à demander, sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article R. 532-3 du code de justice administrative leur mise hors de cause ;
- les désordres objet du litige ne concernent pas la société nouvelle d'exploitation Cuendet, ni son assureur ;
- l'expert, dans sa note, mentionne la société nouvelle d'exploitation Cuendet dans les " parties non concernées ".
Par un mémoire enregistré le 1er février 2018, la société MMA Iard, représentée par MeF..., conclut au rejet de la demande de la société Nouvelle d'exploitation Cuendet et la compagnie Allianz Iard et de mettre à leur charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que cette demande de mise hors de cause est prématurée ; rien n'empêche de penser qu'une fondation spéciale aurait pu être à l'origine du désordre.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2018, M. B...D..., expert, conclut à la mise hors de cause de la société nouvelle d'exploitation Cuendet et de la compagnie MMA Iard.
Il fait voir que le litige ne concerne que la partie supérieure de la dalle béton et du revêtement de sol.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 17BX00344 du juge d'appel des référés de la cour...
Procédure contentieuse antérieure :
La commune de Villeneuve sur Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion de la Maison de la vie associative réalisée dans le courant de l'année 2006.
Par une ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour administrative d'appel :
Par une ordonnance n° 17BX00344 du 5 octobre 2017 le juge d'appel des référés a annulé l'ordonnance n° 1604360 du 12 janvier 2017 du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, ordonné la mesure d'expertise sollicitée et désigné M. B...D...en qualité d'expert.
Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2018, la compagnie Allianz Iard et la société Nouvelle d'exploitation Cuendet, représentées par MeE..., demandent à la cour de mettre hors de cause de l'expertise ordonnée le 5 octobre 2017 la société Nouvelle d'exploitation Cuendet et son assureur la compagnie Allianz Iard.
Elles soutiennent que :
- la première réunion d'expertise s'étant déroulée le 13 novembre elles sont recevable à demander, sur le fondement de l'alinéa 1 de l'article R. 532-3 du code de justice administrative leur mise hors de cause ;
- les désordres objet du litige ne concernent pas la société nouvelle d'exploitation Cuendet, ni son assureur ;
- l'expert, dans sa note, mentionne la société nouvelle d'exploitation Cuendet dans les " parties non concernées ".
Par un mémoire enregistré le 1er février 2018, la société MMA Iard, représentée par MeF..., conclut au rejet de la demande de la société Nouvelle d'exploitation Cuendet et la compagnie Allianz Iard et de mettre à leur charge la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que cette demande de mise hors de cause est prématurée ; rien n'empêche de penser qu'une fondation spéciale aurait pu être à l'origine du désordre.
Par un mémoire enregistré le 12 février 2018, M. B...D..., expert, conclut à la mise hors de cause de la société nouvelle d'exploitation Cuendet et de la compagnie MMA Iard.
Il fait voir que le litige ne concerne que la partie supérieure de la dalle béton et du revêtement de sol.
Vu
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 17BX00344 du juge d'appel des référés de la cour...
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