CAA de BORDEAUX, , 03/11/2021, 21BX01863, Inédit au recueil Lebon
| Judgement Number | 21BX01863 |
| Date | 03 novembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044289363 |
| Counsel | CRAPART |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand sud Caraïbe (CAGSC) à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 66 045,11 euros correspondant aux intérêts moratoires non versés à la suite de la condamnation solidaire de la CAGSC par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative d'appel de Bordeaux à lui verser une somme de 561 772,96 euros.
Par ordonnance n° 2100251 du 27 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, représentée par Me Crapart, demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 27 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe;
2°) de condamner la CAGSC à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 66 045,11 euros correspondant aux intérêts moratoires non versés ;
3°) de condamner la CAGSC à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre de l'exécution de l'ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018 de la présente cour ;
4°) de mettre à la charge de la CAGSC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est intervenue en qualité de sous-traitant, s'agissant de la réalisation de prestations d'électricité, dans le cadre du marché public de travaux de construction et raccordement de la station d'épuration de Capesterre-Belle-Eau et a été régulièrement agréée par la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), maître d'ouvrage délégué, le maître d'ouvrage étant la CAGCS, qui s'est substituée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), devenu Ô'diles ;
- cependant aucune des factures qu'elle a émises à compter du mois de juin 2013 n'a été honorée et, par ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018, devenu définitive, le juge d'appel des référés de la présente...
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la communauté d'agglomération Grand sud Caraïbe (CAGSC) à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 66 045,11 euros correspondant aux intérêts moratoires non versés à la suite de la condamnation solidaire de la CAGSC par un arrêt, devenu définitif, de la cour administrative d'appel de Bordeaux à lui verser une somme de 561 772,96 euros.
Par ordonnance n° 2100251 du 27 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 mai 2021, la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, représentée par Me Crapart, demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 27 avril 2021 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe;
2°) de condamner la CAGSC à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 66 045,11 euros correspondant aux intérêts moratoires non versés ;
3°) de condamner la CAGSC à lui verser, à titre de provision et sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros au titre de l'exécution de l'ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018 de la présente cour ;
4°) de mettre à la charge de la CAGSC une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle est intervenue en qualité de sous-traitant, s'agissant de la réalisation de prestations d'électricité, dans le cadre du marché public de travaux de construction et raccordement de la station d'épuration de Capesterre-Belle-Eau et a été régulièrement agréée par la société d'économie mixte de Saint-Martin (SEMSAMAR), maître d'ouvrage délégué, le maître d'ouvrage étant la CAGCS, qui s'est substituée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), devenu Ô'diles ;
- cependant aucune des factures qu'elle a émises à compter du mois de juin 2013 n'a été honorée et, par ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018, devenu définitive, le juge d'appel des référés de la présente...
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