CAA de BORDEAUX, , 02/09/2021, 21BX01543, Inédit au recueil Lebon
| Date | 02 septembre 2021 |
| Record Number | CETATEXT000044019100 |
| Judgement Number | 21BX01543 |
| Counsel | DEPORCQ |
| Court | Cour administrative d'appel de Bordeaux (Cours Administrative d'Appel de France) |
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Société de maîtrise d'œuvre (SMI) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui payer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 85 172,42 euros, dont une somme de 80 172,42 euros, majorée des intérêts au taux légal, correspondant à des honoraires non réglés dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et de prestations diverses exercées en qualité de bureau d'études techniques sous-traitant de la société Lage ingénierie pour la réfection de l'école Aline Hanson, et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l'immobilisation de sa trésorerie.
Par ordonnance n° 2000100 du 16 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la société SMI, représentée par Me Deporcq, demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 16 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin ;
2°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une provision de 75 272,28 euros correspondant à dix factures demeurant impayées ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les prestations correspondant aux factures en cause ont été effectivement réalisées, de sorte que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... B... en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société SMI relève appel de l'ordonnance du 16 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la collectivité de Saint-Martin à lui verser une provision de 75 272,28 euros.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui...
Procédure contentieuse antérieure :
La société à responsabilité limitée Société de maîtrise d'œuvre (SMI) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui payer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 85 172,42 euros, dont une somme de 80 172,42 euros, majorée des intérêts au taux légal, correspondant à des honoraires non réglés dans le cadre de l'exécution d'un accord-cadre à bons de commande pour des missions de maîtrise d'œuvre, d'ingénierie et de prestations diverses exercées en qualité de bureau d'études techniques sous-traitant de la société Lage ingénierie pour la réfection de l'école Aline Hanson, et une somme de 5 000 euros au titre du préjudice financier subi du fait de l'immobilisation de sa trésorerie.
Par ordonnance n° 2000100 du 16 mars 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, la société SMI, représentée par Me Deporcq, demande au juge des référés de la cour :
1°) d'annuler cette ordonnance du 16 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin ;
2°) de condamner la collectivité de Saint-Martin à lui verser une provision de 75 272,28 euros correspondant à dix factures demeurant impayées ;
3°) de mettre à la charge de la collectivité de Saint-Martin une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les prestations correspondant aux factures en cause ont été effectivement réalisées, de sorte que la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la cour a désigné M. A... B... en application du livre V du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La société SMI relève appel de l'ordonnance du 16 mars 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à obtenir la condamnation de la collectivité de Saint-Martin à lui verser une provision de 75 272,28 euros.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI