Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 17 octobre 2014 (cas Bas-Rhin)
| Date de Résolution | 17 octobre 2014 |
| Estado de la Sentencia | JORF n°0243 du 19 octobre 2014 page 17455, texte n° 47 |
| Numéro de Décision | CSCX1424745S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élections au Sénat |
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2014 d’une requête présentée par M. Pierre SCHWEITZER, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 28 septembre 2014 dans le département du Bas-Rhin en vue de la désignation de cinq sénateurs. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu la Constitution, notamment son article 59 ; Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ; Vu le code électoral ; Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l’élection des députés et des sénateurs ; Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 38 de l’ordonnance...
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