African Development Bank Case
| Jurisdiction | France |
| Court | Court of Cassation (France) |
| Judgment Date | 25 janvier 2005 |
| Date | 25 janvier 2005 |
Sargos, President
Jurisdiction Conflicts of jurisdiction International jurisdiction Immunity from jurisdiction Effects Limits Powers of the judiciary Excessive exercise of powers Denial of justice Impossibility of a party to bring claim in a recognized jurisdiction
International organizations African Development Bank Immunity Limits International conventions Diverse accords and conventions Khartoum Accord of 1963 (African Development Bank) Article 52 Immunity from jurisdiction Limits The law of France
Summary: The facts:MX, a French national and former employee of the African Development Bank, alleged that she was owed indemnification and premium payments after her employment with the Bank was terminated. The African Development Bank, an international organization based in Cte d'Ivoire, applied to discharge the proceedings on the ground of lack of jurisdiction.
Held:MX could bring her claim in a French court...
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