Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 novembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 12 novembre 1992, 91PA01092, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 12 novembre 1992 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Nature | Texte |
VU la requête présentée pour Mme X...
Y..., épouse B..., Mme Claudine Y..., épouse Z..., Melle Yvette COHEN, M. Henry COHEN, M. Samuel COHEN, M. Sbaïm COHEN assisté de son curateur Mme Suzy COHEN, Mme Suzy Y... née A..., domiciliés ... B4, 75019 Paris, par Me COHEN, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 3 décembre 1991 ; les requérants demandent à la cour administrative d'appel :
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) d'annuler le jugement n° 8807680/6 du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant d'une part à la condamnation de l'Etat (ministre des affaires sociales et de l'intégration) à leur verser les sommes de 386.500 F et de 88.000 F au titre des frais de séjour qu'ils ont dû supporter pour l'hébergement de M. Haïm COHEN dans l'établissement Le Coral jusqu'en février 1991 outre les intérêts de droit ; 180.000 F en indemnisation du préjudice matériel et moral subi par M. Albert COHEN, père de M. Haïm COHEN ; 500.000 F au titre du préjudice subi par M. Haïm COHEN résultant de la carence de sa formation professionnelle qui serait imputable à l'administration ; 100.000 F pour résistance abusive des services concernés ; 20.000 F au titre des frais irrépétibles d'autre part à l'annulation de la décision de la COTOREP du 28 juillet 1982 ainsi qu'à ce qu'il soit ordonné la prise en charge des frais de séjour de M. Haïm COHEN par l'administration ;
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) d'annuler la décision de la COTOREP du 28 juillet 1982 ;
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) dise et juge que la prise en charge de M. Haïm COHEN incombe à l'administration ;
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) condamne l'administration à leur payer les sommes de 261.500 F en remboursement des mensualités jusqu'en mars 1988, avec intérêts de droit à compter du 25 juillet 1988 et de 258.750 F jusqu'au mois de décembre 1991 avec les intérêts de droit à compter du 1er décembre 1991 ;
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) dise et juge que la recherche d'un placement en centre d'aide par le travail et son obtention incombent à l'administration ;
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) condamne l'administration à leur verser 180.000 F de dommages intérêts en réparation du préjudice matériel et moral ;
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) dise et juge que la carence de l'adminis-tration est responsable du défaut de formation du jeune Haïm COHEN et la condamne, en réparation de ce pré-judice au paiement d'une somme de 500.000 F de dommages intérêts avec intérêts à compter du 25 juillet 1988 ;
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) condamne l'administration à leur payer une somme de 100.000 F de dommages intérêts pour résistance...
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