| Entrée en vigueur | 1 janvier 1997 |
Article préambuleCet accord collectif national est conclu dans le cadre de la commission mixte organisant la négociation de la convention collective nationale du personnel des casinos autorisés et s'intégrera à la future convention collective.Les parties signataires affirment solennellement leur volonté d'orienter et de développer une politique de formation professionnelle dans leur branche entre autres pour favoriser l'insertion des jeunes et le déroulement de carrière de l'ensemble des salariés de la profession.Désignation de l'organisme.
Article 1Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, les signataires conviennent de confier la collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail, à titre exclusif, à l'O.P.C.A. de l'industrie hôtelière et des activités connexes - F.A.F.I.H. -, conformément aux dispositions de l'article 4 ci-après.Conformément aux règles de fonctionnement en vigueur au sein du F.A.F.I.H., il sera créé un groupe paritaire de suivi spécifique à la branche des casinos autorisés pour l'ensemble des dispositifs de formation. Ce groupe de suivi sera à ce titre en relation avec les commissions nationales paritaires de chaque dispositif de formation concernée.Le F.A.F.I.H. et son réseau national composé de dix délégations régionales ou interrégionales sont notamment chargés du recouvrement des contributions définis à l'article 4.Champ d'application.
Article 2L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des casinos autorisés.Son champ d'application géographique est constitué par la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.Objet.
Article 3L'adhésion de la branche des casinos de France autorisés à l'O.P.C.A. - F.A.F.I.H. a pour objet de :- collecter et rassembler les contributions des entreprises de cette branche relatives à la formation professionnelle ;- mutualiser, dès le premier jour, les contributions versées par les entreprises au titre de l'alternance et du plan de formation.Les contributions obligatoires, versées par les entreprises de la branche, sont mutualisées par nature de contributions, en application de la législation en vigueur.Les contributions non utilisées au 30 novembre de chaque exercice sont affectées à la mutualisation générale au sein de l'O.P.C.A., au plus tard le 31 décembre ;- informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les conditions de financement des actions de formation au titre du plan de formation quel que soit l'effectif de l'entreprise, de l'alternance, du capital temps formation sous réserve des dipositions de l'article 5 du présent accord ;- prendre en charge et financer, selon les...
Pour continuer la lecture
