Case Law / page 2
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- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 466062
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 475259
24 DOMAINE. - DÉLIBÉRATION CONSTATANT QUE LES CONDITIONS SONT RÉUNIES POUR QU’UNE COMMUNE SOIT PROPRIÉTAIRE D’UN BIEN SANS MAÎTRE (ART. L. 1123-1 DU CG3P) [RJ1] – ACTE CONTINUANT DE PRODUIRE DES EFFETS APRÈS L’INTERVENTION DES ACTES PRIS PAR LE MAIRE POUR EN TIRER LES CONSÉQUENCES.
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Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/04/2024, 453014
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - MODALITÉS D'IMPOSITION DES GAINS NETS DE CESSION À TITRE ONÉREUX DE TITRES – RÉGIME DE FAVEUR PRÉVU PAR L'ARTICLE 150-0 D TER DU CGI – CAS D’UN COUPLE MARIÉ SOUS LE RÉGIME DE LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE – APPRÉCIATION DES CONDITIONS POSÉES PAR CET ARTICLE AU NIVEAU DE CHAQUE CONJOINT [RJ1].
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465068
08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - CONTESTATION DU REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE (ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA DÉFENSE) [RJ1] – ADMINISTRATION INVOQUANT LE CONTENU DE DOCUMENTS CLASSIFIÉS – SAISINE DE LA COMMISSION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE NE POUVANT ÊTRE DEMANDÉE QUE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF [RJ2].
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 472855
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - QUESTIONS COMMUNES. - PERSONNES IMPOSABLES. - SOCIÉTÉS DE PERSONNES. - LEVÉE DE L’OPTION D’ACHAT D’UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL – CONSÉQUENCES DU TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – POUR LES ASSOCIÉS PATRIMONIAUX – APPLICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA CATÉGORIE D’IMPOSITION CORRESPONDANT À L’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ – POUR LES ASSOCIÉS SOUMIS À L’IS – APPLICATION DE CELLES RELATIVES AUX BIC.
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Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 476025
19-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - QUESTIONS COMMUNES. - VALEUR LOCATIVE DES BIENS. - CALCUL – COEFFICIENTS DE PONDÉRATION POUR UTILISATION RÉDUITE (ARTICLE 324 Z DE L’ANNEXE III AU CGI) – CRITÈRE – SURFACE UTILISÉE POUR UNE ACTIVITÉ NE CORRESPONDANT PAS À L’AFFECTATION PRINCIPALE DU LOCAL, APPRÉCIÉE AU REGARD DE LA CATÉGORIE DANS LAQUELLE IL EST CLASSÉ – CIRCONSTANCE QUE LA SURFACE SOIT CLOSE OU COUVERTE – INCIDENCE – ABSENCE.
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Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 468274
335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TENANT À LA PRODUCTION D’UN VISA DE LONG SÉJOUR (ART. L. 412-1 DU CESEDA) – APPLICABILITÉ À L’ÉGARD D’UN RESSORTISSANT TUNISIEN – EXISTENCE [RJ1].
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 465070, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/04/2024, 471833, Inédit au recueil Lebon
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 26/04/2024, 462884, Inédit au recueil Lebon