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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 28 juin 1976 (cas Tribunal des conflits, du 28 juin 1976, 02033, publié au recueil Lebon)

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Vincent
Date de Résolution28 juin 1976
Numéro de DécisionSociété nationale des chemins de fer français
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ET LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS.

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SUCCESSIVEMENT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRESSUIRE ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER LES DOMMAGES SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE LA VOIE FERREE THOUARS-SAUMUR, ET IMPUTES PAR LUI AUX TREPIDATIONS DU SOL PROVENANT DE L'ACCROISSEMENT DU TRAFIC SUR CETTE LIGNE ; CONS. QUE LE LITIGE AUQUEL SE RATTACHE LA MESURE...

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