Wiesner v OFPRA
| Jurisdiction | France |
| Judgment Date | 24 novembre 1977 |
| Court | Refugee Appeal Tribunal (France) |
| Date | 24 novembre 1977 |
(Heilbronner, Conseiller d'Etat, President, Arger and Taviani)
The individual in international law Aliens Admission of Convention Relating to the Status of Refugees, 1951 Article 1A(2) Application based on persecution in country of origin Prosecution for failure to return Sentence of one year and eight months' imprisonment and confiscation of property Whether constituting persecution The law of France
Summary: The facts:As a result of her opposition to the regime in her country of origin, the appellant was subjected to restrictions which led her to leave that country for France. By reason of her refusal to return to her country, she was sentenced to imprisonment for one year and eight months and to the sequestration of her assets. The French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) rejected her application to be...
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