Veille legislative & reglementaire 2 mois de textes officiels
| Auteur | Legal News |
| Pages | 12 |
Page 12
* Détermination du taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 73, 11 juillet
* Loi sur les archives -Journal officiel, 2008, n° 164, 16 juillet
* Loi sur les archives du Conseil constitutionnel -Journal officiel, 2008, n° 164, 16 juillet
* Décret entérinant la rupture à l'amiable du contrat de travail -Journal officiel, 2008, n° 167, 19 juillet
* Décret portant réforme du cadre juridique des fonds communs de créances Journal officiel, 2008, n° 167, 19 juillet
* Loi constitutionnelle de modernisation des institutions -Journal officiel, 2008, n° 171, 24 juillet
* Loi relative aux contrats de partenariat Journal officiel, 2008, n° 175, 29 juillet
* Extension de la convention collective des administrateurs et mandataires judiciaires -Journal officiel, 2008, n° 177, 31 juillet
* Régime fiscal et social des revenus distribués -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 77, 1er août
* Décret relatif au recouvrement des amendes forfaitaires et à certains frais de justice criminelle ou assimilés -Journal officiel, 2008, n° 179, 2 août
* Loi relative à la responsabilité environnementale -Journal officiel, 2008, n° 179, 2 août
* Loi de modernisation de l'économie Journal officiel, 2008, n° 181, 5 août
* Instruction fiscale relative aux modifications introduites en faveur des bénéficiaires non salariés des entreprises non soumises à l'IS -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 79, 5 août
* ISF : conditions de déductibilité des dettes -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 82, 8 août
* Décret relatif à l'organisation de la Caisse des dépôts et consignations -Journal officiel, 2008, n° 192, 19 août
* Décret relatif aux greffiers des tribunaux de commerce -Journal officiel, 2008, n° 192, 19 août
* Loi relative au droit d'accueil des élèves du primaire -Journal officiel, 2008, n° 194, 21 août
* Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Journal officiel, 2008, n° 194, 21 août
* Décret relatif à l'inscription sur les registres de l'état civil d' un foetus né sans vie -Journal officiel, 2008, n° 195, 22 août
* Décret relatif à l'exercice par des associations d'actions en justice nées de la loi du 27 mai 2008 -Journal officiel, 2008, n° 195, 22 août
* Création d'un tribunal administratif à Toulon -Journal officiel, 2008, n° 196, 23 août
* Décret relatif à la formation des conseillers prud'hommes -Journal officiel, 2008, n° 196, 23 août
* Décret...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI