Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

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* Principe d'exigibilité des droits de mutation à titre onéreux en cas de cession, par un non-résident à un autre non-résident, de parts ou actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France -Documentation fiscale, 14 octobre

* Décret relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi -Journal officiel, 2008, n° 240, 14 octobre

* Instruction fiscale relative au recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 92, 15 octobre

* Instruction fiscale relative aux produits de placement à revenu fixe abandonnés -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 93, 16 octobre

* Bénéfice imposable des SCIC : déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 93, 16 octobre

* Incidences de la loi de finances pour 2008 sur le régime spécial des partages avec soultes ou plus-values et sur les licitations -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 93, 16 octobre

* Instruction fiscale relative à la non-déductibilité des sanctions pécuniaires -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 93, 16 octobre

* Décret relatif aux modalités d'emploi des dépôts collectés sur les comptes sur livret d'épargne populaire -Journal officiel, 2008, n° 242, 16 octobre

* Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie -Journal officiel, 2008, n° 243, 17 octobre

* Arrêté pris pour l'application des mesures relatives aux dépenses d'équipements de l'habitation principale -Journal officiel, 2008, n° 244, 18 octobre

* Instruction fiscale relative aux avis rendus par le Comité consultatif pour la répression des abus de droit -Bulletin officiel des impôts, 2008, n° 94, 23 octobre

* Ordonnance réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers -Journal officiel, 2008, n° 249, 24 octobre

* Directive relative à la...

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