Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

AuteurLegal News
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Décret nº 2008-613 du 27 juin 2008 relatif au livret d'épargne pour le codéveloppement - Journal officiel, 2008, nº 150, 27 juin

Décret portant relèvement du SMIC Journal officiel, 2008, nº 150, 27 juin

Réforme des plafonds de ressources pour l'octroi des prestations familiales Journal officiel, 2008, nº 150, 27 juin

Plus de deux cents médicaments sans ordonnance en libre accès en pharmacie Journal officiel, 2008, nº 152, 1er juillet

Cessions d'immeubles en l'état futur achèvement : exigibilité de la TVA au fur et à mesure des encaissements et recevabilité de la demande de remboursement de crédit de taxe formulée avant le dernier encaissement - Documentation fiscale, 2008/06/17

Publication de la loi créant de nouveaux droits pour les victimes et amélio- rant l'exécution des peines - Journal officiel, 2008, nº 153, 2 juillet

Accord entre la Commission bancaire française et la Commission nationale bancaire du Mexique - Journal officiel, 2008, nº 153, 2 juillet

Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - Journal officiel, 2008, nº 155, 4 juillet

Instruction fiscale relative à l'exonération des bénéfices réalisés par des entreprises implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 69, 4 juillet

Publication au JOUE du règlement nº 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux...

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