Veille legislative & reglementaire 15 jours de textes officiels

AuteurLegal News
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Arrêté fixant le taux de rémunération des huissiers de justice en cas de recouvrement obtenu selon la procédure des article L. 1617-5 du CGCT et 128-I de la loi de finances rectificative pour 2004 Journal officiel, 2008, nº 137, 13 juin

Arrêté fixant les modalités des contrôles devant être effectués lors des inspections annuelles des études d'huissier de justice - Journal officiel, 2008, nº 138, 14 juin

Ordonnance transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances Journal officiel, 2008, nº 138, 14 juin

Publication du décret relatif à l'indemnisation des conseillers prud' hommes - Journal officiel, 2008, nº 140, 17 juin

Décret fixant le nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce Journal officiel, 2008, nº 141, 18 juin

Liquidités et titres de placement exonérés au titre de l'ISF : retour sur la qualification de bien professionnel - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 64, 20 juin

Décret du 19 juin 2008 pris en application de la loi du 16 avril 2008 relative à l'extension du chèque emploi associatif Journal officiel, 2008, nº 144, 21 juin

Décret relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux - Journal officiel, 2008...

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