Veille législative & réglementaire quinze jours de textes officiels

AuteurLegal News
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Parution d'un décret relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs - Journal officiel, 2008, nº 45, 22 février
Arrêté relatif aux conditions de capacité professionnelle des personnes habilitées à exercer l'intermédiation en assurances - Journal officiel, 2008, nº 46, 23 février
Instruction fiscale relative aux nouvelles modalités de fonctionnement des centres et associations de gestion agréés - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 25, 26 février
Publication de la loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général - Journal officiel, 2008, nº 49, 27 février
Aménagement du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 26, 27 février
Extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés - Journal officiel, 2008, nº 49, 27 février
Publication de plusieurs arrêtés relatifs à la convention collective nationale des avocats salariés - Journal officiel, 2008, nº 52, 1er mars, nº 53, 2 mars
Parution au JO d'un décret modifiant le code des marchés publics - Journal officiel, 2008, nº 53, 2 mars
Prime pour l'emploi : commentaires de l'article 7 de la loi de finances pour 2008 - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 27, 3 mars
Nouveaux plafonds applicables aux déductions de pensions alimentaires, contribution aux charges du mariage et avantages en nature - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 27, 3 mars
Précisions relatives au nouveau dispositif de déduction sur le revenu global applicable aux...

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