Veille législative & réglementaire
| Auteur | Legal News |
| Pages | 14-15 |
Parution du décret portant application de l'article L. 432-2 du code des assurances et relatif aux garanties du risque de non-paiement des sommes dues par des entreprises exportatrices à des établissements de crédit ou des entreprises d'assurance - Journal officiel, 2008, nº 13, 16 janvier
Instruction fiscale relative à la motivation d'un avis de mise en recouvrement - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 9, 23 janvier
Instruction fiscale précisant le champ d'application du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 10, 24 janvier
Instruction fiscale relative au taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 10, 24 janvier
Instruction fiscale relative à l'évaluation forfaitaire des frais de car burant pour 2007 - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 11, 25 janvier
Parution du décret relatif au pouvoir d'achat des salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale - Journal officiel, 2008, nº 21, 25 janvier
Déclarations fiscales des entreprises sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 11, 25 janvier
Instruction fiscale relative à l'exclusion de l'assiette de l'impôt sur le revenu des cadeaux d'une valeur modique offerts par l'entreprise à ses salariés et l'actualisation de la valeur modique des cadeaux pour 2008 - Bulletin officiel des impôts, 2008, nº 11, 25 janvier
Parution du décret relatif à l'application de l'article 2 de la loi du 21 août 2007 sur la continuité du service public dans les transports - Journal officiel, 2008, nº 22, 26 janvier
Parution au JOUE de la décision du Parlement européen et du Conseil relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce - Journal officiel de l'Union européenne, 2008, L 23, 26 janvier
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des cabinets d'avocats - Journal officiel, 2008, nº 22, 26 janvier
Parution de l'arrêté modifiant les taux de l'épargne réglementée - Journal officiel, 2008, nº 26, 31 janvier
La loi transposant les directives européennes relatives à la SCE et à la protection des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur est parue au JO - Journal officiel, 2008, nº 26, 31 janvier
Parution du décret relatif à...
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