Veille législative & réglementaire
| Auteur | Legal News |
| Pages | 14-14 |
*Instruction fiscale du 30 novembre 2007 relative à la lutte contre la fraude “carrousel” Bulletin officiel des impôts, 2007, n° 124, 30 novembre
*Parution du décret relatif au logement des personnes défavorisées Journal Officiel, 2007, n° 279, 1er décembre
*Parution du décret relatif aux demandes de regroupement familial Journal Officiel, 2007, n° 279, 1er décembre
*Instruction fiscale relative à l’imputation sur le revenu global des déficits fonciers afférents aux dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel Bulletin officiel des impôts, 2007, n° 125, 3 décembre
*Parution du décret relatif à l’habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel Journal Officiel, 2007, n° 280, 2 décembre 2007
*Publication du modèle de mandat de protection future sous seing privé Journal Officiel, 2007, n° 280, 2 décembre 2007
*Parution au JOUE de la décision du Conseil instituant un mécanisme communautaire de protection civile Journal Officiel de l’Union européenne, 2007, L 314, 1er décembre
*Instruction fiscale du 5 décembre 2007 relative aux établissements de spectacles comportant un prix d’entrée Bulletin officiel des impôts, 2007, n° 127, 5 décembre
*Adoption par Bruxelles d’un règlement modifiant les seuils d’application des procédures de passation des marchés publics - Journal Officiel de l’Union européenne, 2007, L 317, 5 décembre
@Agenda - formation
Avocats du barreau de Paris, 31 janvier 2008 - Commission ouverte marchés émergents et nouvelles technologies : La cybersurveillance des salariés : actualité. Inscription : commissions. ouvertes@avocatparis.org
EFE , le 7 février 2008 - Réforme 2008 de la loi Galland : Présentation des principaux axes de la réforme, les règles inchangées, seuil de revente à perte et prix de vente consommateur, point de vue de l’administration sur le projet de loi. Inscription : http://www.efe.fr/
Formation Lamy, les 12-13 mars 2008 Responsabilité et assurance du transporteur routier et du commissionnaire : Responsabilité contractuelle du transporteur routier de marchandises, mise en jeu la responsabilité contractuelle du commissionnaire de transport, mesure des conséquences des différentes responsabilités, maîtrise des principales règles techniques de l’assurance transport, compréhension de la police d’assurance RC du commissionnaire de transport. Inscription...
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