La Commission européenne valide le régime fiscal français en faveur de l'investissement dans les PME
| Auteur | Legal News |
Le 12 mars 2008, la Commission européenne a donné son autorisation à l'application du régime de réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME. Créé par la loi TEPA et renforcé par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007, ce régime a pour objectif de drainer des capitaux en faveur de l'investissement dans les PME. A cette fin, les redevables de l'ISF peuvent affecter tout ou partie de leur impôt à un investissement dans des PME ou dans des fonds ou holdings investissant dans des PME. La Commission européenne qui a reconnu l'intérêt de la mesure pour encourager l'investissement dans les PME, s'est...
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