Etats-Unis : la Cour suprême valide la pratique du prix minimum - RDE 07308
| Auteur | Legal News |
Le 28 juin 2007, la Cour suprême des Etats-Unis a décidé d'autoriser la pratique du prix minimum ; pratique qu'elle avait condamnée en 1991, dans une décision où, se référant au Sherman Act, elle avait assimilé tout accord de prix minimum passé entre un fabricant et un détaillant comme une violation de la législation antitrust. Ce revirement de jurisprudence est salué par les commerces traditionnels qui se trouvent de plus en plus concurrencés par les e-commerçants qui vendent en ligne à des...
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