Trust et fiducie en Suisse - RDE nº 07289

AuteurLegal News

La Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, dite Convention sur les trusts, entrera en vigueur le 1er juillet 2007. Elle a nécessité une modification de la législation suisse et notamment la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) afin de prendre en compte et définir les trusts. Cette loi a également été modifiée afin de permettre, dans la procédure suisse d'exécution forcée, la séparation du patrimoine personnel du trustee de celui du trust, conformément aux exigences du droit régissant les trusts. Le législateur a également profité de cette ratification pour effectuer d'autres modifications en renonçant notamment à codifier la fiducie en droit suisse.

Références :

- Convention de la Haye - Convention relative à loi applicable...

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