Trois arrêts de la CEDH concernant la Turquie et relatifs à la perte de droits patrimoniaux dans le nord de Chypre

AuteurLegal News

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu trois arrêts le 22 avril 2008 concernant des requérants qui, en raison de l'invasion turque de 1974, ne peuvent accéder à leurs biens situés dans le nord de Chypre ni en faire usage. Dans la première affaire, la CEDH a alloué aux héritiers du requérant 785.000 euros au titre du préjudice matériel, 45.000 euros pour préjudice moral et 5.000 EUR pour frais et dépens. Ressortissant d'origine chypriote grecque né, le requérant, qui résidait à Nicosie, était propriétaire d'une maison et d'un terrain en bordure de mer situés au nord de Chypre, dans un secteur ayant connu un développement touristique et résidentiel intense et qu'il décrivait comme son domicile permanent. La CEDH a d'abord souligné que les Chypriotes grecs déplacés "ne peuvent passer pour avoir perdu leurs droits sur leurs biens". Dès lors, l'indemnité allouée doit se limiter à "la réparation du préjudice causé par...

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