Tribunal judiciaire de Paris, 24 novembre 2023, 22/05592
| Date | 24 novembre 2023 |
| Docket Number | 22/05592 |
| Court | Tribunal judiciaire de Paris |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 22/05592
No Portalis 352J-W-B7G-CWNTC
No MINUTE :
Assignation du :
22 Mars 2022
JUGEMENT
rendu le 24 Novembre 2023
DEMANDERESSE
S.A.S. SUCRE SALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-marie LEGER de l'AARPI ENTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DÉFENDERESSE
Commune de [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0116
Copies délivrées le :
- Maître LEGER #D2159 (ccc)
- Maître GOUTAL #R116 (exécutoire)COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Quentin CURABET, Greffier,
DÉBATS
A l'audience du 29 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La société Sucré salé déclare exploiter une banque de photographies culinaires pour lesquelles elle délivre des licences d'utilisation à partir de son site www.photocuisine.fr, parmi lesquelles la photographie no 60186260 Oranges Givrées dont l'auteur est M. [R] [C].
2. Ayant découvert que cette photographie figurait sans son autorisation sur le site www.drancy.fr édité par la ville de Drancy, la société Sucré salé lui a reproché la violation des droits patrimoniaux et moral d'auteurs et l'a mise en demeure de l'en indemniser, puis, devant son refus après plusieurs échanges, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 22 mars 2022.
3. Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2022, la société Sucré salé demande au tribunal de :
- condamner la ville de [Localité 3] à lui payer les sommes de 1.498 euros et 3.500 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur la photographie no60186260 à titre principal et sur celui de sa responsabilité civile délictuelle à titre subsidiaire,
- condamner la ville de [Localité 3] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
2ème section
No RG 22/05592
No Portalis 352J-W-B7G-CWNTC
No MINUTE :
Assignation du :
22 Mars 2022
JUGEMENT
rendu le 24 Novembre 2023
DEMANDERESSE
S.A.S. SUCRE SALE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-marie LEGER de l'AARPI ENTHEMIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2159
DÉFENDERESSE
Commune de [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Yvon GOUTAL de la SELARL GAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0116
Copies délivrées le :
- Maître LEGER #D2159 (ccc)
- Maître GOUTAL #R116 (exécutoire)COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assistés de Quentin CURABET, Greffier,
DÉBATS
A l'audience du 29 Septembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l'audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Novembre 2023
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La société Sucré salé déclare exploiter une banque de photographies culinaires pour lesquelles elle délivre des licences d'utilisation à partir de son site www.photocuisine.fr, parmi lesquelles la photographie no 60186260 Oranges Givrées dont l'auteur est M. [R] [C].
2. Ayant découvert que cette photographie figurait sans son autorisation sur le site www.drancy.fr édité par la ville de Drancy, la société Sucré salé lui a reproché la violation des droits patrimoniaux et moral d'auteurs et l'a mise en demeure de l'en indemniser, puis, devant son refus après plusieurs échanges, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 22 mars 2022.
3. Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2022, la société Sucré salé demande au tribunal de :
- condamner la ville de [Localité 3] à lui payer les sommes de 1.498 euros et 3.500 euros en réparation de ses préjudices sur le fondement de la contrefaçon de ses droits d'auteur sur la photographie no60186260 à titre principal et sur celui de sa responsabilité civile délictuelle à titre subsidiaire,
- condamner la ville de [Localité 3] à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages...
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