Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023, 18/14422
| Date | 20 décembre 2023 |
| Docket Number | 18/14422 |
| Court | Tribunal judiciaire de Paris |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 18/14422 -
No Portalis 352J-W-B7C-COOKP
No MINUTE :
Assignation du :
10 décembre 2018 et 07 et 22 août 2019
JUGEMENT
rendu le 20 décembre 2023
DEMANDERESSES
S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Société MARS INCORPORATED
[Adresse 2]
[Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0070
Société MARQUES
intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ROYAUME-UNI)
représentée par Maître Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
DÉFENDERESSES
Société PIASTEN GMBH
[Adresse 3]
[Adresse 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
S.A.S. LUTTI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge
assistés de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
A l'audience du 14 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023 puis prorogé au 20 décembre 2023.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La société de droit des États-Unis d'Amérique Mars Incorporated (ci-après la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après la SAS Mars France) est une filiale. Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques "Treets".
2. La société de droit allemand Piasten GmbH (ci-après la société Piasten), fondée en 1923, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries.
3. La SAS Lutti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries.
4. En 1986 le groupe Mars a remplacé la marque "Treets" par la marque "M&M's" pour désigner ses cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre vendues en sachets. En 2017, la société Piasten a sollicité des sociétés Mars le retrait de diverses marques "Treets" en France et dans d'autres pays, ce que la SAS Mars France a opéré pour les marques verbales françaises "Treets fond dans la bouche pas dans la main" no1296438 et "Treets" no93498883. Les renonciations totales de la SAS Mars France à ces marques ont été inscrites au registre national des marques le 2 novembre 2017 sous les no0710801 et 0710802 et publiées le 1er décembre 2017.
5. La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :
- la marque verbale internationale "Treets" no1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande no302017005087 du 28 février 2017, désignant notamment la France et l'Union européenne pour désigner notamment en classe 30 des friandises, confiseries à base d'arachides, pastilles, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés
- la marque semi-figurative internationale "Treets the peanut company" no1413533, le 19 avril 2018 sous priorité de la marque allemande no302018000667 du 16 janvier 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 30 les friandises, confiseries à base d'arachides, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés :
- la marque verbale internationale "Treets" no1448836, le 1er octobre 2018 sous priorité de la marque allemande no302018012419 du 17 mai 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 29 des mélanges contenant de la graisse pour tartine et des fruits à coques transformés et en classe 30 des pâtes à tartiner sucrées pour autant qu'elles soient comprises dans cette classe, en particulier pâtes à tartiner au chocolat contenant des fruits à coque, pâtes à tartiner à base de chocolat et crèmes au chocolat
- la marque semi-figurative internationale "Treets" no1498477, le 15 mai 2019 sous priorité de la marque allemande no302018028671 du 30 novembre 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 29 des mélanges à tartiner contenant des matières grasses et des fruits à coques transformés, en classe 30 des friandises sucreries, dragées enrobées de chocolat, fruits à coque enrobés, amandes enrobées, chocolats enrobés, pâtes à tartiner sucrées et en classe 35 des services de vente au détail en lien avec des produits alimentaires :
6. La société Piasten a commercialisé, à compter de janvier 2018 divers produits, dont des cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre, faisant partie de la catégorie des turbinés, sous ses marques "Treets", le lancement en France ayant eu lieu par l'intermédiaire de la SAS Lutti en juin 2018.
7. À cette occasion, un article de l'hebdomadaire Le Journal du Dimanche publié le 24 juin 2018 a mentionné la relance d'un bonbon mythique et le grand retour des "Treets".
8. Estimant que le dépôt de ces marques par la société Piasten a été opéré en fraude et que la commercialisation en France par la SAS Lutti des produits vendus sous les marques "Treets" a porté atteinte à leurs droits, en particulier en raison de la copie servile des emballages du produit originel, la société Mars Inc. les a mises en demeure d'en cesser l'usage par courrier des 5 et 21 novembre 2018.
9. Assurant que les affirmations parues dans l'article du Journal du Dimanche et repris par d'autres médias a résulté d'une approximation des journalistes, la SAS Lutti a proposé la diffusion d'un communiqué de presse rectificatif par courrier du 24 juillet 2018.
10. Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d'interdiction de poursuivre l'exploitation de tout produit de confiserie à base de cacahuètes enrobées de chocolat sous la dénomination "Treets" fondées sur le parasitisme.
11. Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, la société Mars Inc. a fait assigner la société Piasten devant ce tribunal en dépôt frauduleux de marques.
12. Par actes d'huissier des 7 et 22 août 2019, la SAS Mars France, a fait assigner les sociétés Piasten et Lutti devant ce tribunal en dépôt frauduleux des mêmes marques. Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 19/9767, a été jointe le 10 septembre 2019 à la précédente, initialement enregistrée sous le numéro RG 18/14422, par le juge de la mise en état.
13. Saisi par conclusions d'incident du 28 mars 2019 de la société Piasten, le juge de la mise en état, par ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée le 19 juin 2020, a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 22 août 2019 délivrée par la SAS Mars France
- déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître de l'action en revendication de la partie française de la marque internationale "Treets" no1368068 et ses demandes accessoires (communication d'un état comptable, paiement provisionnel de 100 000 euros et transfert de propriété) et renvoyé les sociétés Mars à mieux se pourvoir, sur ces prétentions
- rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de Paris au profit de la cour d'appel de Colmar pour connaître de l'annulation des renonciations des marques françaises no1296438 et no93498883
- ordonné le sursis à statuer sur la demande subsidiaire en annulation de la marque verbale internationale no1368068, dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable des juridictions allemandes sur les demandes principales en revendication de la partie française de cette même marque
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale no1413533 et sur l'annulation des renonciations de la SAS Mars France aux marques verbales françaises no1296438 et no93498883, dans l'attente de la décision allemande sur l'action en revendication de la partie française de la marque verbale internationale "Treets" no1368068
- ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les parties supporteront les dépens de l'incident.
14. Saisi par conclusions de la société Piasten du 15 juin 2020, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 décembre 2020, a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris, sur les recours formés par les sociétés Piasten et Lutti contre l'ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée, ordonné le renvoi à la mise en état et réservé les dépens.
15. Par arrêt du 19 mars 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rectifiée, condamné les sociétés Piasten et Lutti à payer 25 000 euros aux sociétés Mars au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.
16. Par conclusions notifiées le 19 mai 2022, la société de droit anglais Marques est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demanderesses.
17. L'instruction a été close par ordonnance du 29 septembre 2022 du juge de la mise en état et l'affaire fixée à l'audience du 14 juin 2023 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
18. Dans leurs dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 28 juillet 2022, les sociétés Mars Inc. et Mars France ont demandé au tribunal de :
- constater que les sociétés Piasten et Lutti ont renoncé à leur revendication de la partie française de la marque "Treets" no1368068, de sorte que le sursis à statuer prononcé dans l'attente d'une décision sur cette demande n'a plus lieu d'être, et en...
JUDICIAIRE
DE PARIS
3ème chambre
3ème section
No RG 18/14422 -
No Portalis 352J-W-B7C-COOKP
No MINUTE :
Assignation du :
10 décembre 2018 et 07 et 22 août 2019
JUGEMENT
rendu le 20 décembre 2023
DEMANDERESSES
S.A.S. MARS WRIGLEY CONFECTIONERY FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Société MARS INCORPORATED
[Adresse 2]
[Adresse 2] (ETATS-UNIS D'AMERIQUE)
représentées par Maître Alain CLERY de la SELARL CLERY DEVERNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0070
Société MARQUES
intervenante volontaire
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ROYAUME-UNI)
représentée par Maître Pierre LUBET de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0021
DÉFENDERESSES
Société PIASTEN GMBH
[Adresse 3]
[Adresse 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Anne-Charlotte LE BIHAN de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0255
S.A.S. LUTTI
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l'AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint
Anne BOUTRON, vice-présidente
Linda BOUDOUR, juge
assistés de Lorine MILLE, greffière,
DEBATS
A l'audience du 14 juin 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2023 puis prorogé au 20 décembre 2023.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La société de droit des États-Unis d'Amérique Mars Incorporated (ci-après la société Mars Inc.), créée en 1911, est la société mère du groupe agroalimentaire Mars (ci-après le groupe Mars) dont la société par actions simplifiée Mars Wrigley Confectionery France (ci-après la SAS Mars France) est une filiale. Cette dernière vient aux droits de la société Mars Alimentaire et était titulaire de diverses marques "Treets".
2. La société de droit allemand Piasten GmbH (ci-après la société Piasten), fondée en 1923, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries.
3. La SAS Lutti, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille, est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de confiseries.
4. En 1986 le groupe Mars a remplacé la marque "Treets" par la marque "M&M's" pour désigner ses cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre vendues en sachets. En 2017, la société Piasten a sollicité des sociétés Mars le retrait de diverses marques "Treets" en France et dans d'autres pays, ce que la SAS Mars France a opéré pour les marques verbales françaises "Treets fond dans la bouche pas dans la main" no1296438 et "Treets" no93498883. Les renonciations totales de la SAS Mars France à ces marques ont été inscrites au registre national des marques le 2 novembre 2017 sous les no0710801 et 0710802 et publiées le 1er décembre 2017.
5. La société Piasten a procédé au dépôt, notamment, des marques suivantes :
- la marque verbale internationale "Treets" no1368068, le 17 août 2017 sous priorité de la maque allemande no302017005087 du 28 février 2017, désignant notamment la France et l'Union européenne pour désigner notamment en classe 30 des friandises, confiseries à base d'arachides, pastilles, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés
- la marque semi-figurative internationale "Treets the peanut company" no1413533, le 19 avril 2018 sous priorité de la marque allemande no302018000667 du 16 janvier 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 30 les friandises, confiseries à base d'arachides, confiseries, confiseries au chocolat, bonbons enrobés de sucre, fruits à coque enrobés, amandes enrobées et chocolats enrobés :
- la marque verbale internationale "Treets" no1448836, le 1er octobre 2018 sous priorité de la marque allemande no302018012419 du 17 mai 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 29 des mélanges contenant de la graisse pour tartine et des fruits à coques transformés et en classe 30 des pâtes à tartiner sucrées pour autant qu'elles soient comprises dans cette classe, en particulier pâtes à tartiner au chocolat contenant des fruits à coque, pâtes à tartiner à base de chocolat et crèmes au chocolat
- la marque semi-figurative internationale "Treets" no1498477, le 15 mai 2019 sous priorité de la marque allemande no302018028671 du 30 novembre 2018, désignant notamment la France et l'Union européenne, pour désigner en classe 29 des mélanges à tartiner contenant des matières grasses et des fruits à coques transformés, en classe 30 des friandises sucreries, dragées enrobées de chocolat, fruits à coque enrobés, amandes enrobées, chocolats enrobés, pâtes à tartiner sucrées et en classe 35 des services de vente au détail en lien avec des produits alimentaires :
6. La société Piasten a commercialisé, à compter de janvier 2018 divers produits, dont des cacahuètes enrobées de chocolat et de sucre, faisant partie de la catégorie des turbinés, sous ses marques "Treets", le lancement en France ayant eu lieu par l'intermédiaire de la SAS Lutti en juin 2018.
7. À cette occasion, un article de l'hebdomadaire Le Journal du Dimanche publié le 24 juin 2018 a mentionné la relance d'un bonbon mythique et le grand retour des "Treets".
8. Estimant que le dépôt de ces marques par la société Piasten a été opéré en fraude et que la commercialisation en France par la SAS Lutti des produits vendus sous les marques "Treets" a porté atteinte à leurs droits, en particulier en raison de la copie servile des emballages du produit originel, la société Mars Inc. les a mises en demeure d'en cesser l'usage par courrier des 5 et 21 novembre 2018.
9. Assurant que les affirmations parues dans l'article du Journal du Dimanche et repris par d'autres médias a résulté d'une approximation des journalistes, la SAS Lutti a proposé la diffusion d'un communiqué de presse rectificatif par courrier du 24 juillet 2018.
10. Saisi par la SAS Mars France, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 13 ou 21 décembre 2018 a rejeté les demandes d'interdiction de poursuivre l'exploitation de tout produit de confiserie à base de cacahuètes enrobées de chocolat sous la dénomination "Treets" fondées sur le parasitisme.
11. Par acte d'huissier du 10 décembre 2018, la société Mars Inc. a fait assigner la société Piasten devant ce tribunal en dépôt frauduleux de marques.
12. Par actes d'huissier des 7 et 22 août 2019, la SAS Mars France, a fait assigner les sociétés Piasten et Lutti devant ce tribunal en dépôt frauduleux des mêmes marques. Cette affaire, enregistrée sous le numéro RG 19/9767, a été jointe le 10 septembre 2019 à la précédente, initialement enregistrée sous le numéro RG 18/14422, par le juge de la mise en état.
13. Saisi par conclusions d'incident du 28 mars 2019 de la société Piasten, le juge de la mise en état, par ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée le 19 juin 2020, a :
- rejeté l'exception de nullité de l'assignation du 22 août 2019 délivrée par la SAS Mars France
- déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître de l'action en revendication de la partie française de la marque internationale "Treets" no1368068 et ses demandes accessoires (communication d'un état comptable, paiement provisionnel de 100 000 euros et transfert de propriété) et renvoyé les sociétés Mars à mieux se pourvoir, sur ces prétentions
- rejeté l'exception d'incompétence du tribunal de Paris au profit de la cour d'appel de Colmar pour connaître de l'annulation des renonciations des marques françaises no1296438 et no93498883
- ordonné le sursis à statuer sur la demande subsidiaire en annulation de la marque verbale internationale no1368068, dans l'attente d'une décision définitive et irrévocable des juridictions allemandes sur les demandes principales en revendication de la partie française de cette même marque
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur l'annulation de la partie française de la marque semi-figurative internationale no1413533 et sur l'annulation des renonciations de la SAS Mars France aux marques verbales françaises no1296438 et no93498883, dans l'attente de la décision allemande sur l'action en revendication de la partie française de la marque verbale internationale "Treets" no1368068
- ordonné le renvoi de l'affaire à la mise en état
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et que les parties supporteront les dépens de l'incident.
14. Saisi par conclusions de la société Piasten du 15 juin 2020, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 décembre 2020, a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour d'appel de Paris, sur les recours formés par les sociétés Piasten et Lutti contre l'ordonnance du 31 janvier 2020 rectifiée, ordonné le renvoi à la mise en état et réservé les dépens.
15. Par arrêt du 19 mars 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance rectifiée, condamné les sociétés Piasten et Lutti à payer 25 000 euros aux sociétés Mars au titre des frais irrépétibles d'appel et aux dépens d'appel.
16. Par conclusions notifiées le 19 mai 2022, la société de droit anglais Marques est intervenue volontairement à l'instance au soutien des demanderesses.
17. L'instruction a été close par ordonnance du 29 septembre 2022 du juge de la mise en état et l'affaire fixée à l'audience du 14 juin 2023 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
18. Dans leurs dernières conclusions au fond, notifiées par voie électronique le 28 juillet 2022, les sociétés Mars Inc. et Mars France ont demandé au tribunal de :
- constater que les sociétés Piasten et Lutti ont renoncé à leur revendication de la partie française de la marque "Treets" no1368068, de sorte que le sursis à statuer prononcé dans l'attente d'une décision sur cette demande n'a plus lieu d'être, et en...
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