Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 21 novembre 2006 (cas Tribunal d'instance de Villejuif, Chambre civile 1, 21 novembre 2006, 91/05000337)
| Date de Résolution | 21 novembre 2006 |
| Numéro de Décision | 91/05000337 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Villejuif |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance de Villejuif
Chambre civile 1
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 91/05000337
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Minute no 329/06
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2006
JURIDICTION DE PROXIMITE DE VILLEJUIF
Val de Marne
RG no 91-05-000337
DEMANDEUR(S):
S.A.R.L. EXCELBIS
131 avenue de l'Yser, 33700 MERIGNAC
Représentée par la SCP SAMSON & Associés, avocat
4 rue de la Tour des Dames 750009 PARIS
DEFENDEUR(S):
Monsieur TENERAND Pascal
1 allée des Rameaux, 92320 CHATILLON
Représenté par Me OJALVO Dominique, avocat
67 boulevard Beaumarchais 75003 PARIS
COMPOSITION DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT: N. GUILLAUME, Vice-Présidente, siégeant en qualité de Juge de proximité
GREFFIER: Philomène GIORDANO, F.F. de Greffier
DEBATS: Audience publique du 17 octobre 2006
DECISION: Contradictoire, en dernier ressort
Prononcée publiquement et signée par
N. GUILLAUME et Philomène GIORDANO,
F.F. de Greffier
1ère page
Minute en 3 pages
Le 20 août 2003, avenue Charles LINDBERGH 94150 RUNGIS, un accident de la circulation se produisait entre le véhicule conduit par Madame LE VOUEDEC employée de la S.A.R.L. EXCELBIS et le véhicule motocyclette conduit par Monsieur TENERAND Pascal.
Par acte en date du 18 octobre 2005, la S.A.R.L. EXCELBIS a assigné Monsieur TENERAND Pascal aux fins de le voir condamner, avec bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement:
- de la somme de 3663 représentant le montant du préjudice matériel subi par la S.A.R.L. EXCELBIS;
- de la somme de 1 300 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile;
la S.A.R.L. EXCELBIS expose que Monsieur TENERAND Pascal doit être considéré comme seul reposnable, au sens de la loi du 5 juillet 1985, de l'accident de la circulation intervenu entre les deux véhicules dans la mesure où il roulait vite et sans permis de conduire.
Monsieur TENERAND Pascal explique que Madame LE VOUEDEC a commis une faute de conduite en s'écartant sur la gauche de sa trajectoire pour tourner, alors qu'il arrivait à 70 km/h sur la voie de gauche sans le même sens, faute qui exclue le droit à indemnisation de la société EXCELBIS. Il demande une somme de 1 500 au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Il précise qu'il a été blessé lors de cet accident.
Il demande subsidiairement à voir déclarer les circonstances de cet accident...
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