Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 1 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 1 mars 2006)
| Date de Résolution | 1 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Saumur |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance de Saumur
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL DEMANDEUR:
Madame Dominique X... 35, rue Marie Curie, 49680 - VIVY, Comparante en personne. DEFENDEURS: FINAREF Service Surendettement BP 40, 59202 - TOURCOING CEDEX, Société Anonyme COFIDIS 1, rue Molinel, 59290 - WASQUEHAL, CETELEM CAPE CENTRE OUEST 5, boulevard de Dunkerque, 13572 - MARSEILLE CEDEX 02, SOFICARTE 106.108, avenue Pdt Kennedy , 33699 - MERIGNAC CEDEX, C.D.G.P. , 45945 - ORLEANS CEDEX 9, Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) Juge de l'exécution: Véronique CADORET Greffier: Martine CHOLLET DEBATS A l'audience publique du 1er février 2006, A l'issue de celle-ci, le Juge de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 1er MARS 2006 . JUGEMENT réputé contradictoire En dernier ressort No R.G.:05-000413 No Code:48G Copies délivrées aux parties le 1er Mars 2006 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Faits , procédure , moyens et prétentions des parties:
Par déclaration en date du 10 février 2002, Madame Dominique X... a saisi la commission de surendettement de Maine et Loire d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2002, le juge de l'exécution au tribunal de grande instance de SAUMUR a homologué les mesures recommandées par la commission de surendettement consistant en une suspension de lexigibilité des créances autres qu'alimentaires et fiscales sur une période de 36 mois.
A l'issue de cette période, la situation de la débitrice a été réexaminée.
Considérant que la situation du débiteur se trouvait irrémédiablement
compromise, la commission a consulté Madame Dominique X... sur l'opportunité de la saisine du juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. La débitrice ayant donné son accord par acte du 13 décembre 2005, la demande a été transmise au juge de l'exécution par courrier du 19 décembre 2005.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe du juge de l'exécution, doublée d'une lettre simple pour le débiteur.
Madame Dominique X... a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI