Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 3 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Saumur, CT0104, du 3 mai 2006)
| Date de Résolution | 3 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Saumur |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance de Saumur
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DE CLOTURE DIRECTE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF SANS LIQUIDATION D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL DU 3 MAI 2006 DEMANDEUR: Monsieur Patrick X... 1055, rue du Docteur Y..., 49400 - SAUMUR, Comparant en personne. DEFENDEURS: E.D.F. G.D.F. 15,rue Boreau, 49006 - ANGERS CEDEX 01, FRANCE TELECOM CONTENTIEUX Contentieux Bretagne 76, rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 - BREST CEDEX 2, TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES 18, rue de Rennes BP 3523, 49035 - ANGERS CEDEX 01, S.A.U.R. 3, place du Maréchal Leclerc BP 1933, 37019 - TOURS CEDEX 01, CENTRE REGIONAL DE LA REDEVANCE Place du Colombier 3021 x, 35046 - RENNES CEDEX, E.D.F. G.D.F. SERVICES TOURAINES 3, rue du Château d'Eau, 37502 - CHINON CEDEX, TRESORERIE PRINCIPALE MUNICIPALE 1, rue du Puits Tribouillet BP 179, 49414 - SAUMUR CEDEX, TRESORERIE DE CHINON 9, rue du 11 Novembre BP 157, 37501 - CHINON CEDEX, GARAGE GUILLEMET Rue du Pont Fouchard BAGNEUX, 49400 - SAUMUR, CISE 7, rue Joliot Curie, 37554 - SAINT AVERTIN, Non comparants, ni représentés. COMPOSITION DU TRIBUNAL (lors des débats et du délibéré) Juge de l'exécution: Véronique CADORET Greffier: Martine CHOLLET DEBATS A l'audience publique du 19 Avril 2006 A l'issue de celle-ci, le Juge de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 3 MAI 2006, JUGEMENT réputé contradictoire En premier ressort No R.G.:05-000325 No Code:48G Copies délivrées aux parties le 21 Décembre 2005 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par jugement du 21 décembre 2005, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de SAUMUR a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Monsieur Patrick X...
La publication du jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est intervenue le 5 janvier 2006.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de
réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 332-20 du code de la consommation. Le greffe y a joint l'état des créances déclarées conformément à l'article R. 332-19 du code de la consommation.
A l'audience, Monsieur Patrick X... expose ne connaître aucune évolution de sa situation personnelle depuis le mois de décembre...
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