Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 22 décembre 2008 (cas Tribunal d'instance de Saint-Marcellin, 22 décembre 2008, 08/000197)
| Date de Résolution | 22 décembre 2008 |
| Numéro de Décision | 08/000197 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Saint-Marcellin |
| Nature | Ct0514 |
Tribunal d'instance de Saint-Marcellin
Ct0514
Audience publique du 22/12/2008
N° de pourvoi: 08/000197
08/000197
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE ST MARCELLIN
5 Boulevard Gambetta
B. P. 5
38161 ST-MARCELLIN CEDEX
: 04. 76. 38. 13. 96
R. G. No 11-08-000197
JUGEMENT
DU: 22 / 12 / 2008
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Tribunal d'Instance de SAINT-MARCELLIN le 22 décembre 2008
Sous la Présidence de Marie-Paule GIRARD-BLANC, Vice-Présidente déléguée dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de ST-MARCELLIN, assisté de Joëlle MAKHLOUFI, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier,
après débats à l'audience du 17 novembre 2008, le jugement suivant a été rendu
Sur les demandes présentées par la commission de surendettement de l'Isère aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées par
SOCIETE DE BANQUE ET D'EXPANSION-SBE devenue SOCIÉTÉ MULTI ACCESS BANQUE Agence Centrale de Créteil Libre Réponse no 64248, 94029 CRETEIL CEDEX, non comparante
HOIST KREDIT AB 58 Rue Pottier, 78150 LE CHESNAY, non comparante
au profit de:
Monsieur Z... Charles ..., comparant en personne
FAITS ET PROCEDURE:
Par décision du 29 avril 2008, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a admis Monsieur Charles Z... au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement;
A la demande du débiteur qui a contesté l'état du passif qu'elle a dressé, la commission a saisi le juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées par la SBE-société de banque et d'expansion devenue société Multi Access Banque et par HOIST KREDIT AB.
Ces deux créanciers et le débiteur ont été convoqués à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception;
Monsieur Z... a comparu et présenté ses observations.
La société Multi Access Banque a sollicité, par courrier de son conseil, le renvoi de l'affaire au motif qu'une procédure l'opposant au débiteur est pendante devant la Cour d'Appel de CHAMBERY, dont l'audience de plaidoirie a été fixée au 13 janvier 2009.
La société HOIST n'a pas comparu mais a adressé les pièces justificatives de sa créance qu'elle chiffre à 12 614, 01 euros.
MOTIFS
1) Sur la créance de la société Multi Access Banque
Monsieur Z... a produit aux débats copie du jugement rendu par le Tribunal...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI