Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 22 mai 2008 (cas Tribunal d'instance de Metz, 22 mai 2008, 08/229)

Date de Résolution22 mai 2008
Numéro de Décision08/229
JuridictionTribunal d'instance de Metz
Nature Ct0438

Tribunal d'instance de Metz

Ct0438

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 08/229

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


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