Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 20 avril 2006)

Date de Résolution20 avril 2006
JuridictionTribunal d'instance de Mayenne
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Mayenne

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no RG no 11-05-000124 MONCHEAUX X... née Y...

Z.../ EDF-GDG et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INFUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S): Madame MONCHEAUX X... née Y... 11 Rue du Château d'eau, 53700 LOUPFOUGERES, non comparant DEFENDEUR(S): EDF-GDG SERVICE EN MAYENNE BP 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE VILLAINES 2 Rue de la Vigne, 53700 VILLAINES LA JUHEL, non comparant S.C.P. STEYAERT et BODEY 2bis Boulevard Général Leclerc BP 70, 53102 MAYENNE CEDEX, non comparant TRESORERIE MAYENNE ST MARTIN 35 Rue Saint Martin BP 107, 53103 MAYENNE CEDEX, non comparant FRANCE TELECOM SERVICE CONTENTIEUX BRETAGE 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non comparant DIRECTION DE LA SOLIDARITE CONSEIL GENERAL Place de Mettmann BP 3888, 53030 LAVAL CEDEX 09, non comparant SEDEF FINANCEMENT Rue du Professeur Lavignolle...

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