Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 21 novembre 2008 (cas Tribunal d'instance de Marseille, 21 novembre 2008, 08/10)
| Date de Résolution | 21 novembre 2008 |
| Numéro de Décision | 08/10 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Marseille |
| Nature | Ct0283 |
Tribunal d'instance de Marseille
Ct0283
Audience publique du 21/11/2008
N° de pourvoi: 08/10
08/10
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE
N° DE ROLE: 11 08-10
GROSSE: Me PETIT Daniel (Aix-en-Provence)
COPIE: Me Monica LAIB
JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2008
Audience publique du Tribunal d'Instance de Marseille siégeant Place Monthyon (6e)
tenue le VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE HUIT,
par Mme BONNET, Juge présidant l'audience,
assistée de Mme Marie-Françoise SIMON, Greffier,
ENTRE:
Monsieur Alain Z..., né le 26 août 1964 à Marseille, technicien, de nationalité française,
Madame A... Michèle épouse Z..., née le 8 octobre 1965 à Aix-en-Provence, sans profession, de nationalité française, domiciliés et demeurant ensemble:
...
DEMANDEURS: suivant exploit de Mes Ruth B..., Laurent C..., huissiers de Justice à Marseille, en date du 13 décembre 2007,
COMPARANT par Maître Daniel PETIT, Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence,
ET:
LA SCI TOREMO, dont le siège social est sis: 50 Rue des Abeilles, 13001 Marseille, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié au dit siège en cette qualité,
DEFENDERESSE: comparant par Maître Monica LAIB, Avocat au Barreau de Marseille,
La cause a été appelée à l'audience à toutes fins du 14/01/2008, puis après plusieurs renvois, à celle du 17/10/2008,
A cette date, les parties ont été entendues en leurs explications puis avisées de la mise en délibéré à ce jour où le présent jugement a été rendu;
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat en date du 10 mai 1995, la SCI TOREMO a donné en location à Monsieur et Madame Z... un appartement à usage d'habitation situé ... .
Le 16 octobre 2007, la SCI TOREMO a fait délivrer à Monsieur et Madame Z... un commandement d'avoir à payer la somme de 548,29 euros au titre du loyer et de la provision sur charges d'octobre 2007, 141,30 euros au titre de la facture d'eau de septembre 2007 et 126,60 euros au titre d'une facture de débroussaillage.
Par acte d'huissier en date du 13 décembre 2007, Monsieur et Madame Z... ont formé opposition à ce commandement et fait assigner la SCI TOREMO. Dans leurs dernières conclusions développées à l'audience auxquelles il convient de se reporter, Monsieur et Madame Z... demandent au tribunal de:
- dire le commandement de payer du 16 octobre 2007 pour partie sans objet et en conséquence nul et de nul effet,- dire que les sommes de 126,60 euros au titre de frais de débroussaillage, 2,99 euros sur la facture d'eau pour...
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