Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 mai 2008 (cas Tribunal d'instance de Guebwiller, 20 mai 2008, 91/08000011)

Date de Résolution20 mai 2008
Numéro de Décision91/08000011
JuridictionTribunal d'instance de Guebwiller
Nature Ct0168

Tribunal d'instance de Guebwiller

Ct0168

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 91/08000011

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Juridiction de Proximité

Au nom du peuple français

68500 GUEBWILLER

RG No91-08-000011

NATURE DE L'AFFAIRE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

JUGEMENT DU 20 MAI 2008 mis à la disposition du

public au greffe par la Juridiction de Proximité du

TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUEBWILLER (Haut-Rhin) après débats à l'audience du 15 avril 2008 sous la présidence de V. BENACEK, Juge de Proximité, assisté de M.F. HUBE, Greffier,

A rendu le jugement dont la teneur suit:

DEMANDEUR:

Société Anonyme GARAGE COURTOIS ayant son siège social Faubourg de Belfort, 68700 CERNAY, représenté(e) par la SCP BOKARIUS - ARCAY - WETTERER, avocats du barreau de MULHOUSE

DEFENDEUR:

Monsieur Bernard HOEGY demeurant 19 Grand'Rue,

68890 REGUISHEIM, non comparant

JUGEMENT

- réputé contradictoire

- en dernier ressort

.../...

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES.

Par demande du 30 janvier 2008, la société GARAGE COURTOIS expose que le 20 mars 2007 Monsieur HOEGY a déposé son véhicule de marque Renault Safrane immatriculé 3294 VY 68 dans l=atelier de la demanderesse pour réparations.

Après communication du coût de la réparation, Monsieur HOEGY a pris la décision de ne pas la faire exécuter et de récupérer son véhicule en l=état.

En dépit de plusieurs relances téléphoniques, le véhicule se trouvait encore au garage le 29 janvier 2008.

Une facture de 137,54 euros a été établie le 10 juillet 2007 pour la dépose de la courroie de distribution et du carter pour diagnostic.

Le défendeur ne s=étant pas déplacé pour récupérer son véhicule et payer sa facture, la demanderesse a facturé des frais de gardiennage à raison de 8,50 euros par jour, soit 849,16 euros pour la période du 10 juillet 2007 au 18 octobre 2007.

Une mise en demeure a été adressée à Monsieur HOEGY le 5 décembre 2007.

Le GARAGE COURTOIS demande, par l=intermédiaire de son Conseil, le paiement de

-986,70 euros (montant des deux factures précitées) avec intérêts de droit à compter du 5 décembre 2007, date de la mise en demeure,

-250 euros avec intérêts de droit à compter de la demande, en réparation du préjudice causé pour résistance abusive,

...

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