Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 juillet 2008 (cas Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 juillet 2008, 07/11000477)
| Date de Résolution | 8 juillet 2008 |
| Numéro de Décision | 07/11000477 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont |
| Nature | Ct0040 |
Tribunal d'instance de Charenton-le-Pont
Ct0040
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/11000477
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Ic 8/0 7/120()8
grosse et coplc à CHAQUE PARTIE
OU SON AVOCAT EN PRIORITE
Min N 804
RG N I1 07-000477
X... Marie-Rose
C/
Y...
Z... Mathieu
TRIBUNAL D'INSTANCE de CHARENTON
JUGEMENT DU 8 juillet 2008
DEMANDEUR(S)
Madame X... Marie-Rose 10, rue lafayette, 94140 ALFORTVILLE représenté(e) par Me A... Magali, avocat au barreau de CRETEIL.
DEFENDEUR(S):
Monsieur B... Mathieu 33, rue du Chateau d'Eau, 41200 VILLEFRANCHE SUR CHER, représenté(e) par Me C... Valérie, avocat au barreau de Créteil Aide juridictionnelle n` 2007007209 du 24/09/2007
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président M. VIGNON Cyrille, Vice-Président Greffier: Mme Dominique 1ZAMBERT
DEBATS
Audience publique du: 17 juin 2008
JUGEMENT:
contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au grcffe le 8 juillet 2008;. par M. VIGNON Cyrille, Vice-Président, président assisté de Mme Dominique E..., ff. GreffierFAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS:
Par déclaration au greffe reçue le 29 juin 2007, Madame Marie Rose X... a fait convoquer Monsieur Mathieu B..., pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3050 au titre de l'occupation illicite d'une chambre et l'utilisation d'un poste de télévision outre celle de 50,40 au titre du stationnement d'un cycle.
L'affaire était évoquée, après 6 renvois, à l'audience du 17 juin 2008.
Madame Marie Rose X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil, la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2260 au titre de l'indemnité d'occupation, déduction faite du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal dès le jugement, de celle de 1000 à titre de dommages-intérêts, de celle de 1000 au titre de l'article 700 du CPC outre celle de 550 en sus des dépens au titre des constats d'huissiers. Il est fait valoir que Madame Marie Rose X... a loué une chambre meublée de son domicile à compter du 6 septembre 2006 et qu'il a illicitement entreposé du mobilier dans une autre chambre. Par ailleurs il est fait état de l'attitude irrespectueuse du défendeur et des dégradations qu'il a commis.
Monsieur Mathieu B... expose par l'intermédiaire de son conseil, que la chambre initialement louée était particulièrement vétuste et insalubre de sorte qu'une autre lui a été attribuée; cette chambre contenait un...
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