Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 novembre 2007 (cas Tribunal d'instance de Brumath, 14 novembre 2007, 91/07000102)
| Date de Résolution | 14 novembre 2007 |
| Numéro de Décision | 91/07000102 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Brumath |
| Nature | Ct0432 |
Tribunal d'instance de Brumath
Ct0432
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 91/07000102
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRUMATHJURIDICTION DE PROXIMITE2, rue Jacques KabléB.P. 2567171 BRUMATH CEDEXTél: 03.88.59.32.80
Fax: 03.88.51.95.24
91-07-000102
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES Repr. par Me HUFFSCHMITT Richard
C/
1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y...
JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 2007
DEMANDERESSE:
Association Coopérative CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES 86, Rue du Général de Gaulle 67116 REICHSTETTreprésentée par Me HUFFSCHMITT Richard, avocat, 17 Rue du Parc, VALPARC, 67205 OBERHAUSBERGEN
DEFENDEURS:
1o Monsieur X... René et 2o Madame X... Christina née Y...
...
ad1: comparant - ad2: non comparante
OBJET DE LA DEMANDE: Demande en paiement du solde du compte bancaire
CODE: 38C 0A
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de Proximité: CHAMBARD GérardGreffière: LEHMANN Dominique
DEBATS: à l'audience publique le 17 octobre 2007
JUGEMENT: - CONTRADICTOIRE à l'égard de Mr X... René- REPUTE CONTRADICTOIRE à l'égard de Mme X... née Y... Christina- EN DERNIER RESSORTEXPOSE DU LITIGE
Par assignation en date du 10 septembre 2007 remise à domicile à Monsieur X... René et à personne à Madame X... Christina née Y..., la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES a fait citer devant la Juridiction de Proximité Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... et présente les demandes suivantes:
- 2.166,35 euros avec intérêts au taux de 16 % l'an à compter du 15 mars 2007,
- 800,00 euros TVA en sus au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions,
- exécution provisoire.
A l'appui de ses demandes la CAISSE DE CREDIT MUTUEL TROIS CHENES fait valoir que Monsieur X... René et Madame X... Christina née Y... restent lui devoir au titre d'un compte courant no 0101800018042240 un montant de 2.166,35 euros, non compris les intérêts à 16% à compter du 15 mars 2007,
Que malgré mise en demeure ils sont restés défaillants dans leurs obligations de remboursement et qu'elle est dès lors bien fondée, sur le fondement des articles 1902 et suivants du Code Civil à poursuivre l'obtention d'un titre exécutoire,
Que l'obligation où elle se trouve de procéder par voie judiciaire...
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