Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 17 avril 2007 (cas Tribunal d'instance de Bobigny, 17 avril 2007, 06/001254)
| Date de Résolution | 17 avril 2007 |
| Numéro de Décision | 06/001254 |
| Juridiction | Tribunal d'instance de Bobigny |
| Nature | Ct0278 |
Tribunal d'instance de Bobigny
Ct0278
Audience publique du 17/04/2007
N° de pourvoi: 06/001254
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL d'INSTANCE
de BOBIGNY
Immeuble Colombe
194 / 196 avenue P. V. Couturier
93009 BOBIGNY CEDEX
: 01. 48. 96. 90. 60
RG no 11-06-001254
Minute: 335
SNI
C /
B... David
JUGEMENT contradictoire
DU 17 / 04 / 2007
JUGEMENT DU 17 avril 2007
DÉFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DEMANDEUR A L'OPPOSITION:
Monsieur B... David
...
94000 CRETEIL
comparant en personne
Madame B... Sandrine
...
94000 CRETEIL
représenté (e) par Melle B... Isabelle, muni (e) d'un mandat écrit
Mademoiselle Z...Laetitia
...
93140 BONDY
représenté (e) par Melle B... Isabelle, muni (e) d'un mandat écrit
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER:
DÉFENDEUR A L'OPPOSITION:
SNI SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
125 Avenue de Lodève B. P. 6068
34030 MONTPELLIER CEDEX
représenté (e) par Me CORNELIE- WEIL Marie, avocat du barreau de VAL DE MARNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président: M. GILLAND Jean- Jacques
Greffier: Mme ROMEU Laure
DEBATS:
Audience publique du: 13 mars 2007
DECISION:
Rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 17 avril 2007 par M. GILLAND Jean- Jacques, Président, assisté de Mme ROMEU Laure, Greffier;
Par déclaration au greffe en date du 13 décembre 2006, M. David B... a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 29 mars 2006 par le tribunal d'instance de Bobigny qui l'a condamné solidairement, avec Mme Sandrine
Z...
son épouse et Mlle Laétitia
Z...
à payer à la S. A. Société Nationale Immobilière une somme de 3225, 72 euros au titre d'un arriéré de loyers.
A l'appui de son opposition, M. David B... a fait valoir qu'il n'était plus locataire pour les loyers réclamés au titre des mois de janvier, février et mars 2005.
Par conclusions déposées au greffe le 13 mars 2007, la S. A. Société Nationale Immobilière sollicite la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer faisant valoir que la somme réclamée l'est au titre du délai de prévis de trois mois, le congé n'ayant été délivré qu'en janvier 2005
Elle demande une somme de 914, 69 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Par conclusions déposées au greffe le 13 mars 2007, M. David B..., Mme Sandrine
Z...
son épouse et Mlle Laétitia
Z...
reprennent l'argumentaire de M. David B... estimant que l'état des lieux de sortie dressé le 06 janvier 2005...
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