Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 6 novembre 2007 (cas Tribunal d'instance d'Avignon, 6 novembre 2007, 07/00782)
| Date de Résolution | 6 novembre 2007 |
| Numéro de Décision | 07/00782 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Avignon |
| Nature | Ct0062 |
Tribunal d'instance d'Avignon
Ct0062
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi: 07/00782
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE
D'AVIGNON
2, boulevard Limbert
B.P. 980
84094 - AVIGNON CEDEX 9
Minute No 684
RG No 11-07-000782
JUGEMENT DU 6 Novembre 2007 DEMANDEUR:
SOCIETE ANONYME FINAREF DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, 6 RUE EMILE MOREAU, 59100 ROUBAIX, représentée par Me DAMAZ Sylvain (Cabinet ADLMV), avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR:
Monsieur MARRAPODI Antonino , 11 BOULEVARD D'ORIENT, 84000 AVIGNON, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE: Isabelle DUMAS
GREFFIERE: Marie-Thérèse PRUNIERES
DEBATS: 2 octobre 2007
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à: Maître DAMAZ
le: 6 novembre 2007
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable acceptée le 28/05/2001, la SA FINAREF a consenti à Monsieur Antonino MARRAPODI une ouverture de crédit d'un montant utile de 10 000 Francs, soit 1 524,50, utilisable par fractions et assortie d'une carte...
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