Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 2 octobre 2006 (cas Tribunal d'instance d'Auch, CIV.1, du 2 octobre 2006)

Date de Résolution 2 octobre 2006
JuridictionTribunal d'instance d'Auch
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance d'Auch

Chambre civile 1

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCHAllée d'Etigny 32008 AUCH CEDEX:

05.62.61.67.00RG N 11-04-000128Minute:JUGEMENTDu: 02/10/2006SARL CNRRH EUROCHALLENGES C/ Monsieur X... Patrick JUGEMENT

A l'audience publique du Tribunal d'Instance tenue le 2 Octobre 2006;

Sous la Présidence de Josée NICOLAS, Vice Président du Tribunal de Grande Instance d'AUCH, chargée du service du Tribunal d'Instance d'AUCH, assistée de Josiane SAINT-GENES Greffier;

Après les débats à l'audience du 4 septembre 2006, et la mise en délibéré de l'affaire par mise à disposition au greffe ce jour; ENTRE:DEMANDEUR(S):SARL CNRRH EUROCHALLENGES BP 1112 9, rue du Président Edouard Herriot 69001 LYON, représenté(e) par Me ADOUKONOU Hervé, avocat du barreau de GERS ET:DEFENDEUR(S):Monsieur X... Patrick ..., représenté par SCP DU PUY DE GOYNE-HARAMBURU, avocat du barreau de GERS

Vu l'ordonnance aux fins d'injonction de payer no2004-106 du 12 mars 2004

Vu sa signification à mairie du 23 mars 2004

Vu le jugement du 17 janvier 2005, rendu sur opposition de Monsieur X... à l'ordonnance précitée, ayant ordonné le sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'action publique engagée par Monsieur X..., au vu d'une plainte pour abus de faiblesse contre la société Eurochallenges

Vu la demande du 21 décembre 2005, par laquelle le Tribunal demandait au défendeur de lui faire savoir où en était la procédure pénale

Vu le rappel de l'affaire à l'audience du 26 juin 2006, demandant aux parties de justifier que la procédure pénale ayant motivé le sursis était toujours en cours

Vu les conclusions développées à l'audience de plaidoiries du 4 septembre 2006

[* *] [*

La S.A.R.L. CNRRH EUROCHALLENGES demande condamnation de Monsieur X... à lui payer:

- trois mille six cent cinquante euros (3650 ç) en paiement de la prestation de service issue du contrat du 8 janvier 2004.

Elle s'oppose à un nouveau sursis et estime la demande dilatoire.*] [* *]

Monsieur X... Patrick demande le bénéfice d'un nouveau sursis à statuer, faisant valoir que le premier juge d'instruction saisi, se

serait déclaré incompétent par ordonnance du 4 janvier 2005, et qu'il aurait été déposé une nouvelle plainte devant le juge compétent.

Au fond, il conclut à la nullité du contrat aux motifs de dol et de violence, ou de non conformité du...

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