Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 mars 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0085, du 14 mars 2006)
| Date de Résolution | 14 mars 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0085 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0085
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-001647 MINUTE: 54/06 JUGEMENT DU: 14/03/2006 DEMANDEUR(S): Monsieur X...
Y... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT Z... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 14 Mars 2006, après débats à l'audience du 10 janvier 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Monsieur X...
Y... 5 chemin du Chabolais, 49000 ECOUFLANT, comparant en personne L'UDAF DE MAINE A... LOIRE 4 avenue Patton BP 90326 49003 ANGERS cedex 01 représentée par Mme B..., curatrice de M. X...
A...: La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAISSE D'EPARGNE PAYS DE LOIRE 15 avenue de la jeunesse, 44703 ORVAULT CEDEX, non représentée La SA FINAREF service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La TRESORERIE ANGERS OUEST 25 rue Lenepveu BP 3513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX, non représentée La TRESORERIE ANGERS EST A... AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA CARREFOUR SAINT SERGE 3 bld Ramon, 49000 ANGERS, non représentée La SA BOUYGUES TELECOM service recouvrement 15-17 rue du Cl Avia, 75729 PARIS CEDEX 17, non représentée La SA S.F.R. Le Quartz 75 cours Emile Zola BP 2177...
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